Accord européen : Pas de place pour les combustibles fossiles dans le Fonds de Transition Juste

Retrouvez l’analyse du Fonds de Transition Juste par les députés Verts / ALE Niklas Nienass (rapporteur fictif), Henrike Hahn (rapporteur pour avis ECON) et Mounir Satouri (rapporteur pour avis EMPL)

Lors des négociations finales en trilogue sur le Fonds de transition juste, le mercredi 9 décembre 2020, les colégislateurs ont convenu de supprimer entièrement la possibilité de financement de projets de gaz naturel. 

Notre groupe politique signe ici un important succès. Les Verts / ALE sont en effet le seul groupe à avoir constamment plaidé en ce sens dans toutes les sphères de négociations : dans l’ensemble des Commissions parlementaires associées à la position du Parlement européen comme dans les négociations ultérieures avec la Commission européenne et le Conseil. Les combustibles fossiles ne bénéficieront pas du soutien financier du Fonds de Transition Juste (FTJ) et aucune dérogation ne sera autorisée. Dans le cadre des négociations inter-institutionnelles, le Parlement européen a en effet finalement retiré ses amendements qui n’étaient rien d’autre que le résultat d’un lobbying intense de l’industrie du gaz. 

Un accord a également été conclu pour que le secteur des transports demeure exempt d’exceptions, alignant ainsi le FTJ sur le résultat du trilogue Fonds Européen de Développement Economique Régional / Fonds de Cohésion intervenu plus tôt cette semaine. C’est un succès encourageant. Le Fonds de Transition Juste est le premier instrument du Green Deal européen . Doté de 17,5 milliards d’euros, le fonds doit œuvrer pour que la transition vers une économie climatiquement neutre soit socialement juste. Surtout, l’argent vise à offrir aux régions charbonnières européennes un avenir meilleur. La promotion d’investissements dans le gaz n’était rien d’autre qu’une tentative de bénéfice économique à court terme. Cela aurait bloqué tout réel progrès pour les citoyennes et citoyens des régions charbonnières les condamnant à des transitions perpétuelles. Nous avons travaillé dur pour empêcher que le FTJ ne serve ce scénario. Nous sommes déterminés à faire en sorte que la transition soit juste, équitable et inclusive. Nous sommes déterminés à ce que personne ne soit laissé pour compte. 

Convaincus que l’écologie et la justice sociale sont inextricablement liées, nous considérons le FTJ comme une première étape européenne importante. Le renforcement structurel des régions charbonnières nécessite désormais des investissements dans les start-ups, les petites et moyennes entreprises, les projets sociaux et les équipements culturels. Par le biais du FTJ, l’UE soutiendra les régions à forte intensité de carbone dans la diversification de leurs économies et la création de nouveaux emplois durables et décents.  

Une conditionnalité relative à l’engagement en faveur des objectifs de neutralité climatique de l’UE a été provisoirement acceptée. Ce mécanisme prévoit qu’à défaut d’engagement pour une Europe climatiquement neutre conformément à l’Accord de Paris, seul 50% des ressources allouées à l’État membre concerné pourront être débloqués dans la programmation et la mise en œuvre. Si les négociateurs sont parvenus à un accord sur ce point, le Conseil ne sera cependant en capacité de reconfirmer qu’une fois le budget de l’UE (CFP) adopté. Le texte est donc toujours entre crochets.     

Le Conseil pourra s’entendre sur un mécanisme de récompense vert, éventuellement à mi-parcours. Le mécanisme de récompense vert dégagera des ressources supplémentaires par rapport à celles déjà allouées par le FTJ afin d’inciter les États membres à obtenir d’encore meilleurs résultats en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone. 

L’accord prévoit que les États membres doivent porter une attention particulière à la situation de leurs régions ultrapériphériques et insulaires en leur allouant des montants spécifiques dans le cadre des plans territoriaux de transition juste.

Étant donné que le FTJ relève du règlement portant dispositions communes (RPDC) , ses financements doivent être conformes aux exigences de la biodiversité et à la nécessité pour une politique européenne de ne pas nuire significativement à l’environnement. Autant de principes que nous avons négociés avec succès dans le RPPC la semaine dernière. Ainsi, les projets financés par le FTJ doivent respecter la taxonomie de l’UE. 

Les Verts / ALE ont réussi à élargir la portée des possibilités de financement des projets sociaux. Avec le FTJ, l’UE s’engage à donner aux citoyens des raisons de rester dans des territoires en transition. En consolidant les équipements sociaux, tels que ceux destinés à l’accueil des enfants, aux personnes âgées, aux équipements sportifs ou culturels, le fonds aidera les régions à devenir attractives et à maintenir le bien-être de toutes et tous.

Soutenir non seulement les travailleuses et travailleurs en transition mais aussi les demandeuses et demandeurs d’emploi est de la plus haute importance pour l’efficacité du FTJ. La transition est la promesse d’un avenir meilleur et inclusif. Tout le monde doit en bénéficier et notre soutien doit aussi venir en aide aux plus vulnérables, qu’il s’agisse de jeunes sans accès à la formation ni au marché du travail, de personnes handicapées, de femmes isolées ou encore de chômeuses et chômeurs de longue durée par exemple.

Il s’agit d’une référence à la réglementation taxonomique et à ses mises à jour ultérieures qui devront impérativement se refléter dans les dépenses et objectifs du FTJ. La clause de révision est une revendication horizontale clé du Parlement comme en témoignent les recommandations du Président du Parlement pour les négociations sur les programmes sectoriels du CFP. Le Parlement contribue ainsi à garantir que les programmes restent adaptés à leurs objectifs et conformes aux besoins politiques de l’UE. 

Le FTJ permettra d’accompagner temporairement des entreprises en difficulté, en raison de circonstances exceptionnelles, via des investissements réduisant leurs coûts énergétiques dans le cadre strict du processus de transition énergétique.