Services publics
Des règles européennes plus simples pour faciliter leur financement
Les députés européens de la commission des affaires économiques et monétaires du PE viennent d'adopter à une large majorité le rapport sur la révision des aides d'Etat aux services publics. Ce vote intervient alors que la Commission européenne a publié le mois dernier des nouvelles propositions pour modifier les règles actuelles, jugées trop complexes et difficiles à appliquer.
Les députés soutiennent cette démarche de simplification et la tentative de clarification de certaines notions clés. Ils l'enjoignent néanmoins à aller plus loin car il reste des zones grises dans le nouveau projet. Surtout ils s'inquiètent de certaines dispositions que la Commission semble vouloir prendre et qui, non seulement n'apportent pas de sécurité juridique, mais en plus lui confèrent un contrôle absolu sur les compensations de services publics sous couvert de s'assurer que celles-ci n'ont pas d'impact sur le développement du commerce.
Pour Pascal Canfin, rapporteur pour le Groupe des Verts au PE, "il est paradoxal que les banques puissent bénéficier aussi facilement des aides des Etats quand on impose un contrôle beaucoup plus sévère et des règles proportionnellement beaucoup plus strictes et largement inappropriées aux opérateurs de services publics."
Il poursuit: "ce vote est une bonne nouvelle : sur la question des services publics, qui divise historiquement le Parlement européen, nous arrivons à dégager une majorité en faveur d'une amélioration des règles de financement des services publics, pour davantage de flexibilité et de clarté pour les opérateurs comme pour les Etats membres. Nous avançons sur l'utilisation de l'article 14 du Traité pour légiférer sur les services publics, sachant que la droite au Parlement s'y oppose mais a accepté cette fois qu'il soit mentionné. Sur un sujet comme celui des services publics, le Parlement européen et le Conseil doivent avoir leur mot à dire."
Pascal Canfin ajoute: "La révision à la hausse du seuil de "minimis", en-dessous duquel les aides aux services publics ne sont pas considérées comme des aides d'Etat, est un signal positif envoyé par la Commission européenne. Mais elle ne doit pas le conditionner à la taille de la commune. Et le seuil devrait certainement être encore augmenté pour être vraiment efficace."
