Le Parlement se prononce enfin sur la Constitution d'une sous-commission permanente sur la fiscalité

Le Parlement européen se prononcera aujourd’hui sur la constitution d'une sous-commission permanente sur la fiscalité*. Après des années de commissions spéciales (TAXE en 2015, TAX2 en 2016, TAX3 en 2018) et une commission d'enquête (PANA en 2017), le Parlement européen devrait donc, pour la première fois, disposer d'un organe permanent pour examiner, notamment, les questions de transparence fiscale et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Réclamée de longue date par le groupe des Verts-ALE, cette sous-commission devrait renforcer la capacité de pression politique sur la Commission européenne et le Conseil.

Déclaration de Damien CARÊME, membre de la Commission ECON :

« C'est une excellente nouvelle que le Parlement européen veuille se doter d'une commission permanente pour s'attaquer à l'évasion fiscale. C'est le fruit d'un long travail des Verts-ALE, en particulier d'Eva Joly et Sven Giegold.

Nous devons renforcer la crédibilité de l'UE face au fléau de l'évasion fiscale, car cela ne concerne pas seulement le Panama ! Il va falloir s'attaquer sérieusement aux paradis fiscaux au sein de notre Union, comme les Pays-Bas ou le Luxembourg. L'évasion fiscale est un poison pour nos démocraties autant qu'un aggravateur d'inégalités. Elle doit être combattue sans relâche ni hypocrisie.

Alors que nous venons d'apprendre que les États-Unis se retirent des discussions pour une taxation numérique au niveau mondial, il est plus que temps pour l'Europe d'avancer sur ces sujets, sans attendre ! Les propositions sont sur la table depuis trop longtemps : adoptons-les et faisons de l'Europe la championne de la transparence et de la justice fiscales !"

* Composition: 30 membres titulaires + 30 suppléants (8 PPE/ 6 S&D/ 4 RE / 3 ID / 3 Verts-ALE/ 3 ECR/ 2 GUE / 1 NI)