Press release
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Evasion fiscale/Luxembourg leaks
L'inaction coupable du Parlement Européen
L’industrie fiscale du Luxembourg est l’objet d’une seconde série de révélations. Elles mettent cette fois en lumière le rôle déterminant de certains grands cabinets de conseil en tant que chevilles ouvrières de l’optimisation fiscale. Les écologistes lancent un ultime appel à soutenir la demande de commission d’enquête (1) sur l’ensemble des tax rulings et autres mesures de dumping fiscal.
Pour Philippe LAMBERTS, Président du groupe Verts/ALE:
" Les acteurs de ce hold up organisé se font plus nombreux et la pression s’accentue sur les responsables politiques tentés de ne pas agir. Aujourd’hui, ce sont les mêmes cabinets d’audit à qui la Commission européenne passe régulièrement commande qui se retrouvent au cœur du scandale.
L'inaction du Parlement européen est inacceptable. Nous renouvelons donc notre appel pour que les parlementaires européens soutiennent la mise en place d'une commission d’enquête.
L’outil n’est pas parfait mais il est le meilleur instrument dont le Parlement dispose pour faire la lumière sur les responsabilités de chacun dans les pays qui ont fait du racolage fiscal une industrie de pointe.
Une Commission d'enquête assurerait, entre autres, une meilleure transparence et une collaboration constructive avec les services compétents de la Commission européenne. Qu'il s'agisse des services de la Commissaire Vestager en charge de la concurrence dont les enquêtes en cours portent sur un nombre restreint de cas. L'objectif étant de vérifier si les arrangements fiscaux sont assimilables à des aides d'état et, auquel cas, contreviendraient au principe de concurrence non faussée. Un angle d'attaque spécifique qui, comme l'a bien souligné la Commissaire, ne couvre pas pas l'intégralité du problème. Qu'il s'agisse également des services du Commissaire Moscovici compétent sur la taxation. En tout cas, que le Parlement européen se contente de demi-mesures pour s'attaquer aux problèmes de l'évasion et de l'optimisation fiscales n'est pas à la hauteur de la situation."
Pour Eva JOLY, députée européenne spécialiste de l’évasion fiscale :
"Ce nouvel acte met un peu plus en scène tous ceux qui, comme Jean-Claude Juncker ont joué les patriotes zélés au détriment de leurs partenaires et, "accessoirement", des citoyens européens. L'affaire Luxleaks démontre que l'Europe que nous avons connue jusqu'ici n'est autre qu'une Europe de Nations. Des nations qui n'hésitent pas à se livrer des guerres d'apparence plus civilisée notamment aux plans fiscal et social. L'Europe reste à faire! Le nouveau président de la Commission européenne est une nouvelle fois rappelé à ses responsabilités : il doit agir ou partir.
Le rôle des parlementaires est, a minima, de maintenir la pression sur ceux qui ont le pouvoir d’agir. Alors, à chaque fois que le Parlement Européen refuse de jouer son rôle, c’est l’idée européenne qui est abîmée. En fermant la porte à la commission d’enquête que les écologistes proposent, le S&D de Gianni Pittella, le PPE de Manfred Weber et l’ALDE de Guy Verhofstadt font le pari du pire. Celui du pourrissement de la situation. Tout ça pour protéger quoi et qui?
Alors nous saluons la bonne volonté d’un certain nombre de parlementaires, socialistes notamment, qui ont déjà signé la demande de commission d’enquête. Ils sont l’honneur de leurs familles politiques.
Le sursaut est nécessaire. À défaut, c’est le Parlement Européen qui risque de devenir le Guignol de cette mauvaise pièce de théâtre. "
Le Groupe Verts/ALE a présenté sa proposition de Commission d'enquête sur les pratiques d'optimisation et de dumping fiscaux :
Plan d'action Verts/ALE contre l'optimisation et le dumping fiscaux: act-or-go.eu/assets/Plandaction_FR.pdf
La campagne des écologistes contre le dumping fiscal : http://act-or-go.eu/fr
(1) Une Commission d'enquête peut se pencher sur les infractions au droit communautaire de la part d'États membres et vérifier si la Commission a effectivement veillé au respect des Traités. Elle peut également faire des recommandations et proposer des principes directeurs pour toute action législative. La concurrence fiscale agressive, notamment, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Irlande ou de l'Autriche est une atteinte au principe de "coopération loyale" inscrit dans les Traités.
