Traités transatlantiques et ISDS

La Commission européenne a publié aujourd'hui  ses conclusions sur la consultation publique sur le mécanisme d'arbitrage investisseurs-États (ISDS) lancée le 27 mars et conclue le 13 juillet 2014 (1). 

Pour Yannick Jadot, député européen EELV et porte-parole des Verts sur le TAFTA, 

" S'il fallait une nouvelle preuve que la négociation du traité de libre-échange transatlantique se fait sans, et contre les citoyens européens, il suffit de lire les conclusions de la Commission européenne sur la consultation publique sur le mécanisme très contesté de règlement privé des différends états-investisseurs. Depuis le début, l'incroyable participation citoyenne a gêné la Commission:  "Quoi? Près de 150 000 personnes se permettraient de donner leur avis dans un exercice que la Commission voulait de pure forme?". Tentant de contourner la très grande majorité d'avis opposés à l'ISDS, qui rejoignent en cela celui de plusieurs gouvernements et parlements nationaux, de nombreuses régions, des syndicats et d'organisations de PME et de très nombreuses organisations de la société civile, la Commission aurait trouvé une astuce : exit les 145 000 réponses que la Commission européenne considère comme adressées depuis des plates-formes citoyennes et qui auraient le malheur de se ressembler. 

On savait la Commission constamment attentive et largement soumise aux injonctions des multinationales européennes, on ne l'imaginait pas ouvertement méprisante vis-à-vis des organisations de la société civile. Syndicats, ONGs, partis écologistes, citoyens ont eu raison de s'organiser pour s'opposer à un mécanisme ISDS qui tente d'imposer la primauté des intérêts de quelques groupes privés sur l'ensemble de la société, qui veut réduire un peu plus leur souveraineté démocratique. Je ne me rappelle pas avoir entendu la Commission rejeter les avis similaires des quelques firmes à partir desquels elle fonde son agenda de travail.

On se souvient que la Commission avait déjà rejeté le projet d'Initiative Citoyenne Européenne demandant l'arrêt des négociations transatlantiques TAFTA et CETA. Ce projet devenu pétition a déjà récolté 1 259 269 signatures. Et ce n'est pas avec l'exercice de pseudo-transparence où les documents consolidés de négociation restent inaccessibles aux citoyens, aux organisations de la société civile et à la très grande majorité des parlementaires européens et nationaux que la Commission va convaincre de sa sincérité.

L'opposition grandissante contre l'ISDS vaut aussi bien pour l'accord avec les États-Unis que pour celui avec le Canada où sont installées des dizaines de milliers de filiales de sociétés américaines. Les groupes politiques au Parlement européen vont-ils entendre la voix de leurs électeurs ou se satisfaire de quelques modifications de forme d'un mécanisme inacceptable? Le Parlement européen, qui a commencé la rédaction d'une résolution sur le TAFTA, doit adresser un carton rouge à la Commission et refuser l'opacité des négociations, le déni de l'avis des citoyens, l'abandon de souveraineté démocratique au profit de quelques multinationales et la dilution du projet européen dans un grand marché." 

Et Yannick Jadot d'ajouter, "Maintenant que la Commission européenne a rendu son rapport, la France doit absolument sortir de son ambiguïté et choisir son camp : celui des citoyens et de l'intérêt général ou celui de quelques firmes désireuses de remettre en cause notre droit à réguler"

(1) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153044.pdf