Pression exercée par la France sur les Etats membres

Les coprésidents du Groupe des Verts/ALE, Daniel COHN-BENDIT et Rebecca HARMS, viennent d'adresser une lettre au Président M. Van Rompuy ainsi qu'à la Présidence belge de l'UE. Cette lettre concerne la question des Roms et très précisément la pression exercée par la France sur les Etats membres afin de saper le rôle de la Commission européenne. >> Lettre (en format pdf) Voici la traduction en français de la lettre originale en anglais : Bruxelles, le 16 septembre 2010 A l'attention du Président de l'Union Mr Van Rompuy et de la Présidence belge Cher Président de l'Union Européenne,
Chers représentants de la Présidence belge, Nous sommes très préoccupés par la politique de discrimination continue envers les Roms en France. Lors de la dernière session plénière, le 9 septembre 2010, le Parlement Européen a adopté une résolution forte qui soulignait son inquiétude concernant les déportations de Roms en France et le besoin d'une réponse de la Commission Européenne. Le 14 septembre 2010, la Commissaire Reding a vigoureusement critiqué la situation en France et déclaré que la Commission n'aura pas d'autre choix que d'initier une action légale contre la France qui inclura:

• Une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la Directive sur la Libre Circulation notamment de ses dispositions sur la discrimination;

• Une procédure d'infraction contre la France pour non transposition des garanties procédurales et matérielles de la Directive sur la Libre Circulation

Nous soutenons complètement la déclaration de Mme Reding lorsqu'elle affirme qu'aucun Etat membre ne doit s'attendre à un traitement spécial, en particulier lorsqu'il s'agit de violation des valeurs fondamentales et du droit européen. La Commission européenne, gardienne des traités, a l'obligation d'enquêter et d'agir sur des allégations concernant ce genre de violations et particulièrement lorsqu'il ya des preuves factuelles qu'un Etat membre enfreint les lois européennes. A cette fin, elle devrait également enquêter sur la situation des Roms dans tous les Etats membres. Nous sommes inquiets de la pression que le gouvernement français exerce sur les Etats membres afin de minimiser le rôle de la Commission et ceci afin d'échapper aux conséquences de ses actions concernant les Roms. Nous vous demandons de garantir l'indépendance de la Commission et de ne pas laisser un gouvernement mettre en danger l'autorité des institutions de l'Union et mépriser les droits fondamentaux mis en place par les Traités que tous les Etats membres et gouvernements doivent respecter. Cordialement, Daniel Cohn-Bendit et Rebecca Harms
Coprésidents