Press release
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Fiscalité: Consultation publique de la Commission
Des résultats clairement en faveur de la transparence fiscale
La Commission européenne a publié les réponses à la consultation publique[i] sur la transparence fiscale lancée en juillet dernier. Cette consultation fait partie d'un long processus interne consistant à évaluer si oui ou non la transparence fiscale est une bonne idée...
65% des répondants se prononcent en faveur d'un reporting fiscal public pays par pays. Autrement dit, d'une obligation pour les grandes entreprises de publier, pays par pays, les informations relatives à leur chiffre d'affaire, le nombre d'employés, les bénéfices réalisés, les impôts payés.
Les écologistes portent depuis toujours cette réforme simple et efficace pour lutter contre l'optimisation fiscale et sont parvenus, en juillet dernier, à faire adopter des amendements en ce sens.[ii]
Réaction de Pascal DURAND, membre de la commission des affaires juridiques et porte-parole du groupe Verts/ALE sur les questions de transparence et de démocratie:
"L'évasion fiscale coûte des milliards aux budgets publics, c'est à dire aux citoyens. Mais la Commission européenne a décidé de prendre tout son temps en réalisant une consultation publique et en conduisant une étude d'impact qui prend des mois, à rebours de la demande de transparence des citoyens européens. Elle voulait des réponses, elle les a eues, et elles sont sans appel. 65% des répondants demandent un reporting fiscal public, 76% déclarent qu'il faut augmenter la pression sur les entreprises pour qu'elles paient leurs impôts là où elles réalisent leurs profits, 80% considèrent qu'il faut remédier à la concurrence déloyale des grands groupes envers les PME du fait de l'opacité fiscale.
Les citoyens, la société civile, et même les entreprises demandent la transparence.
Le rôle de la Commission européenne est de promouvoir l'intérêt général européen. Nul besoin d'une étude d'impact pour découvrir que lutter contre l'érosion des recettes fiscales, mettre un terme à l'opacité des pratiques fiscales des multinationales et assurer aux citoyens le droit à l'information fait partie de la défense de l'intérêt général.Il a fallu le scandale du LuxLeaks pour avoir des engagements de la Commission, que faudra-t-il pour avoir des actes? "
