Nouveau rapport des Verts/ALE sur la taxation réelle des multinationales
Justice fiscale
Le groupe des Vert/ALE publie une nouvelle étude qui chiffre la différence entre les taux d’imposition nominaux et effectifs pour les multinationales dans l’UE. Les taux d'imposition effectifs dans l'Union européenne (15% en moyenne) sont bien inférieurs aux taux d'imposition nominaux (23%). Pour la France, le taux d’imposition effectif est de 16,7%, pour un taux facial de 33%.
Le groupe des Verts/ALE appelle les États membres à débloquer au plus vite les réformes qui sont sur la table pour mettre fin à l’évitement fiscal des multinationales, en particulier l’obligation de reporting public pays par pays (CBCR) et l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).
Déclaration d’Eva Joly, Vice-Présidente de la Commission TAX3 du Parlement européen :
« L’inégalité devant l’impôt est un problème bien plus large et systémique que le seul débat sur la suppression de l’ISF. C’est l’ensemble de la taxation des multinationales qu’il faut réformer au niveau européen pour rétablir la justice. Car aujourd’hui, plus les entreprises sont grandes, moins elles payent d’impôts ; c’est le contraire de la justice fiscale ! C’est ce que chiffre notre nouvelle étude sur les différences entre imposition nominale et imposition effective des multinationales dans l’UE. Alors que le taux apparent d’imposition sur les sociétés est de 33% en France, il est en moyenne de 16,7% en réalité, soit moitié moins ! Et ce n’est qu’une moyenne car les géants du numérique paient encore moins d’impôts que les autres.
La sous-imposition des multinationales contribue à accroître les inégalités - pourtant déjà à un niveau alarmant comme le montre le nouveau rapport d’Oxfam.
Il est essentiel qu’Emmanuel Macron rappelle aux 150 patrons qu’il a réuni à Versailles l’importance de leurs obligations fiscales. Car ce qui fait l’attractivité de la France, c’est en grande partie le fruit de nos investissements publics, comme la qualité des infrastructures et de l’éducation.
Des solutions sont sur la table au niveau européen pour avoir enfin une taxation des multinationales qui reflète la réalité de leur activité économique. Ces solutions sont bloquées par les États membres. Et la Commission Juncker, comme on pouvait s’y attendre, a refusé d’utiliser le véritable moyen à sa disposition pour mettre fin au verrou de l’unanimité, c’est-à-dire l’utilisation de l’article 116. Il est temps de remettre du courage en politique ! »
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