Accords bilatéraux d'investissement

"Le vote d'aujourd'hui donnera le feu vert à des accords bilatéraux d'investissement qui sont en conflit avec des principes de base de l'UE. Clairement, suggérer que les accords bilatéraux d'investissement (BIT) ne doivent pas obligatoirement être conformes aux normes de l'UE, par exemple dans le domaine social, de la protection du consommateur et des règles environnementales, est totalement inacceptable. Ce vote aura également un impact sur la sécurité juridique parce que le seul recours pour contester ces accords - s'ils sont considérés comme incompatibles avec des principes ou des règles d'UE - se fera  maintenant par l'intermédiaire de la Cour Européenne de Justice.

La protection des investissements devrait être basée sur des règles justes et égalitaires entre les entreprises nationales et étrangères, mais en même temps ne devrait pas être un obstacle à de nouvelles règles sur l'environnement et la protection sanitaire. Malheureusement, dorénavant, la Commission européenne pourra seulement remettre en cause un accord dans la mesure où il est considéré comme un obstacle à un futur accord européen, et non pas s'il est considéré comme un obstacle à une transformation durable de l'économie.

Les eurodéputés ont hélas également refusé des propositions pour une plus grande transparence dans des cas d'arbitrage de traités d'investissement. Il n'y aura aucune disposition garantissant l'accès aux documents essentiels dans des conflits liés aux accords d'investissements. Ceci reflète une vue démodée de la diplomatie, plutôt que la politique commerciale moderne."

(*) Les investissements directs étrangers (IDE) sont maintenant une compétence de l'UE mais l'UE ne peut pas encore signer des accords internationaux. Cette législation a comme but de présenter les conditions, au niveau européen, régissant des accords bilatéraux dans l'intérim.