De nouveaux instruments pour protéger et promouvoir l'État de droit

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport de la députée Verts-ALE Bodil Valero (1) établissant le programme «Droits et valeurs» en soutien aux organisations de la société civile promouvant les droits humains et la démocratie dans l'UE.

Près d'un milliard d'euros seront alloués à ce programme et l’accès aux fonds sera plus aisé pour les petites organisations. Le rapport prévoit également des mesures d’urgence pour soutenir les organisations de la société civile dans les États membres où l'État de droit connaît une détérioration grave et rapide. Les gouvernements hongrois et polonais figurent parmi ceux qui tentent de réduire les financements destinés aux ONG et autres acteurs de la société civile qui défendent les valeurs de l'UE. 

Le rapport du député Verts-ALE Josep-Maria Terricabras (2) adopté dans la soirée d’hier, expose pour sa part la situation des droits fondamentaux au sein de l’UE pour l’année 2017. État de droit, droits des femmes, droits des migrants, liberté des médias, racisme sont autant d’aspects traités par le rapport. Celui-ci émet de vives préoccupations au sujet de l’État de droit, en particulier aux niveaux de la séparation des pouvoirs et de la corruption dans certains États membres.

Enfin, le Parlement s’est penché sur la question de la protection du budget de l'UE en cas de défaillances du point de vue de l’État de droit dans les État membres.

Déclaration de Josep-Maria Terricabras, rapporteur du Parlement sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017 :

"Nous constatons une évolution inquiétante du point de vue des droits fondamentaux dans l'ensemble de l’UE pour l’année 2017. De l'assassinat de Daphné Caruana Galizia en passant par les atteintes aux droits des personnes LGBTI et des minorités, ou encore au traitement des ONG venant en aide aux réfugiés en Méditerranée, les données sont préoccupantes. La liberté des médias, la liberté d'expression et la liberté de réunion que nous prenions pour acquises sont remises en question, y compris dans des pays où l'on ne s’y attendait pas.

L’UE doit utiliser tous les instruments à sa disposition pour protéger l'État de droit et les droits fondamentaux sur tout son territoire. Elle doit par ailleurs faire de la protection des plus vulnérables sa devise.  Nous ne pouvons courir le risque de voir émerger de nouvelles dictatures au sein de l’UE. L’UE a le devoir de mettre au coeur de ses décisions et de ses politiques le bien-être des gens. »

Déclaration de Bodil Valero, rapporteure du Parlement sur le Programme « Droits et Valeurs » :

"Tous les pays de l'UE ont le devoir de respecter l'État de droit sur lequel se fonde notre Union. L’UE doit disposer d’instruments lui permettant de manier la carotte et le bâton lorsqu'il s'agit de défendre l'État de droit. C'est pourquoi nous exigeons une vigilance accrue sur la manière dont est dépensé l'argent de l’UE. Dans les pays où l'État de droit vacille, l'UE a le devoir d’apporter son soutien à celles et ceux qui se battent pour la démocratie, les droits humains et les valeurs que nous partageons. Les organisations de la société civile sont trop souvent prises pour cibles par les autocrates. L’UE se doit d’intervenir et d’aider les ONG menacées à poursuivre leur travail qui est vital pour nos démocraties.

Lorsque les médias sont contrôlés par des proches du pouvoir et que le pouvoir judiciaire est pratiquement soumis au gouvernement, la société civile représente la dernière ligne de défense de la démocratie. Si le Conseil prend au sérieux les valeurs européennes, il doit donc veiller à protéger et à soutenir la société civile. »

(1) Rapport:  Bodil Valero sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»
(2) Rapport:  Josep-Maria Terricabras sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017