Évasion fiscale/ "Lux Leaks"
Le Parlement européen doit aller jusqu'au bout et lancer une véritable enquête sur le dumping fiscal
La Conférence des Présidents du Parlement européen a aujourd'hui décidé de reporter une décision concernant la suite à donner aux récentes révélations "Lux Leaks". Le Groupe des Verts/ALE, renouvelle donc son appel aux députés européens à soutenir la création d’une commission d’enquête sur la fraude fiscale et le dumping fiscal (1).
Commentant la décision prise par la Conférence des présidents du Parlement européen, Philippe LAMBERTS coprésident du Groupe des Verts/ALE et Eva JOLY, spécialiste des paradis fiscaux, ont estimé que:
"Les gouvernements de l’Union européenne refusent de prendre des mesures sérieuses afin de résoudre le problème de l’évasion fiscale en Europe, il est donc d’autant plus important que le Parlement européen comble ce vide législatif. Le Parlement européen ne saurait se dérober face aux citoyens européens. Pour cette raison, notre groupe a proposé la mise en place d'une commission d’enquête solide. Nous sommes déjà en passe d’avoir les soutiens nécessaires en vue de la création d’une telle commission et nous renouvelons notre appel aux autres groupes politiques à aller jusqu'au bout et à soutenir la création d'une telle enquête (1). Nous ne sommes pas opposés à un rapport d’initiative du Parlement européen, toutefois, il s’agit d’un outil très limité qui ne saurait être en soi une réponse adéquate du Parlement européen au scandale de l’évasion fiscale.
Une commission d’enquête est l'instrument le plus puissant dont dispose le Parlement européen. Ses compétences vont au-delà de celles d’un simple rapport spécial. Elle peut mener des enquêtes sur les infractions à la législation européenne par les États membres et déterminer si les actions de la Commission sont en conformité avec ses obligations au titre des traités de l’Union européenne. Elle peut également formuler toute recommandation qu’elle juge nécessaire et constitue une base décisive pour un suivi législatif. La concurrence fiscale agressive entre certains pays comme les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Irlande et l'Autriche est une infraction au Traité qui oblige à une coopération sincère entre les États-Membres. Le scandale des «Luxleaks» est un moment décisif pour la lutte contre l’évasion fiscale et les questions qu'il soulève doivent impérativement faire l’objet d’une enquête approfondie.
Il est clair que parmi les mesures que devrait prendre l'UE en réponse à ce scandale, certaines sont sur la table depuis longtemps mais bloquées par les gouvernements de l’UE. Notre groupe a défini un plan d’action clair et nous sommes d'avis que les personnes clés dans les institutions de l’UE doivent soit agir soit quitter leurs postes (2)."
(1), le Parlement européen a le droit de constituer des commissions d’enquête dans le but de mener des enquêtes sur des cas d’infraction ou de mauvaise application du droit de l’UE. Pour ce faire, la commission proposée doit avoir le soutien de 25 % des députés européens et son cahier des charges doit être confirmé par la Conférence des présidents des groupes politiques. Ensuite, la commission doit être approuvée à travers une vote en plénière du Parlement européen: http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/en/00aab6aedf/Committees.html
Le groupe des Verts/ALE a aujourd’hui présenté une proposition visant la création d'une commission d’enquête sur l’évasion fiscale et les pratiques de dumping dans l’UE. L'entièreté du projet de mandat pour cette commission peut être consultée à l’adresse suivante: /legacy/fileadmin/dam/Documents/2014-11-18_luxleaks_inquiry_committee_mandate.pdf
(2) Le plan d’action des Verts/ALE sur l’évasion fiscale et le dumping peut être consulté à l’adresse suivante: http://act-or-go.eu/assets/Actionplan_EN.pdf
Notre site web de la campagne peut être consulté à l’adresse suivante: http://act-or-go.eu/en/about.php
