Evasion fiscale/Luxembourg leaks
Le Parlement européen ne peut se contenter de la solution de facilité sur le dumping fiscal
La conférence des Présidents des groupes politiques du Parlement européen vient de se prononcer en faveur de deux rapports d'initiative de la Commission affaires économiques et monétaires sur l'évasion fiscale. Le Groupe des Verts/ALE a proposé une commission d'enquête parlementaire (1) permettant non seulement un suivi de l'affaire Luxembourg leaks mais également d'élucider les pratiques fiscales déloyales et leur impact au plan européen . Cette initiative va donc plus loin que la simple rédaction de nouveaux rapports.
Commentant la décision de la Conférence des Présidents, Philippe LAMBERTS, Coprésident du groupe Verts/ALE, a déclaré:
"Nous contribuerons à ces rapports d'initiative sur l'optimisation et le dumping fiscaux mais cette réponse nous semble extrêmement faible au regard des enjeux. Pour notre groupe, une Commission d'enquête serait plus appropriée. D'autant plus qu'il s'agit de l'instrument le plus puissant dont dispose notre institution. Nous avons d'ores et déjà récolté un nombre significatif de signatures en faveur de l'instauration d'une Commission d'enquête. Nous encourageons les députés des différents groupes politiques à soutenir cette initiative. Celle-ci va au-delà de simples rapports - utiles mais aux répercussions limitées. Une Commission d'enquête assurerait, entre autres, une meilleure transparence et une collaboration constructive avec les services de la concurrence de la Commission européenne qui mènent actuellement des enquêtes sur un nombre restreint de cas et, évidemment, selon leur angle spécifique de compétence. Que le Parlement européen se contente de demi-mesures pour s'attaquer aux problèmes de l'évasion et de l'optimisation fiscales n'est pas encourageant."
Le porte-parole du Groupe Verts/ALE pour les affaires économiques et monétaires, Sven GIEGOLD, a pour sa part ajouté:
"Une Commission d'enquête peut se pencher sur les infractions au droit communautaire de la part d'Etats membres et vérifier si la Commission a effectivement veillé au respect des Traités. Elle peut également faire des recommandations et proposer des principes directeurs pour toute action législative. La concurrence fiscale agressive, notamment, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Irlande ou de l'Autriche est une atteinte au principe de "coopération loyale" inscrit dans les Traités. L'affaire Luxleaks est l'occasion de s'attaquer sérieusement à l'évasion fiscale et d'y remédier efficacement."
(1) Le Parlement peut constituer des commissions d’enquête en cas d’infractions ou de mauvaise application du droit communautaire. La proposition doit être soutenue par 25% des membres du PE puis approuvée par la Conférence des Présidents des groupes politiques et enfin avalisée par la plénière du PE. Voir http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/en/00aab6aedf/Committees.html
- Le Groupe Verts/ALE a présenté sa proposition de Commission d'enquête sur les pratiques d'optimisation et de dumping fiscaux : /legacy/fileadmin/dam/Documents/FR_luxleaks_inquiry_committee_mandate.pdf
- Plan d'action Verts/ALE contre l'optimisation et le dumping fiscaux: http://act-or-go.eu/assets/Plandaction_FR.pdf
- Campagne: http://act-or-go.eu/fr
