Commission d'enquête évasion fiscale / Avis juridique du Parlement
Une question de volonté politique
En amont de la conférence des Présidents de ce jeudi 5 février, le service juridique du Parlement européen a rendu ce matin son avis sur la proposition déposée par le Groupe Verts-ALE de commission d'enquête sur l'évasion et le dumping fiscaux.
Selon cet avis, la proposition de commission d'enquête est recevable mais le mandat qui avait reçu l'appui de plus de 25% des députés doit être revu (1).
Pour Philippe Lamberts, Président du Groupe Verts-ALE:
"La mise en place d'une commission d'enquête sur l'évasion et le dumping fiscaux est légalement possible et politiquement essentielle. Il est donc question, à ce stade, de pure volonté politique.
Nous invitons le Président du Parlement européen, M. Schulz et les Présidents des groupes politiques qui se réuniront jeudi à soutenir cette commission d'enquête. Alors que le mandat devra peut-être subir des adaptations techniques pour être conforme aux règles internes du Parlement européen, si la volonté politique existe, il ne devrait pas y avoir d'obstacle à la création d'une commission d'enquête. Nous sommes en outre confiants que les questions soulevées par le service juridique du Parlement européen pourront être résolues; notre groupe travaille à une version actualisée du mandat en ce moment même.
Nous nous réjouissons par ailleurs de l'annonce faite aujourd'hui par la Commission européenne du lancement d'une enquête approfondie sur le système fiscal belge des "bénéfices excédentaires", qui permet aux sociétés multinationales établies en Belgique d'obtenir des allègements fiscaux considérables auxquels ne peuvent prétendre les entreprises belges n'exerçant leurs activités qu'en Belgique.
Cette enquête ouverte par la Commission démontre à nouveau combien la proposition des Verts européens d'établir une commission d'enquête parlementaire visant à faire toute la lumière sur les pratiques passées en matière de dumping fiscal est indispensable et légitime."
Pour Eva Joly, membre de la Commission affaires économiques et monétaires,
"La Commission d'enquête est de loin le moyen le plus adapté et le plus performant dont dispose le Parlement européen pour agir dans ce domaine. Contrairement à d'autres instruments, ses pouvoirs d'investigation sont réels y compris dans l'accès aux documents des administrations nationales.
Elle constitue également le meilleur moyen de pression politique pour convaincre les Etats à bouger sur ces questions. Des questions qui, rappelons-le, relèvent de leurs compétences exclusives mais qui ont un impact direct sur leurs partenaires et la cohésion de l'UE.
Nous réitérons donc notre appel aux autres formations politiques pour que cette commission d'enquête puisse voir le jour et ainsi concrétiser un peu plus l'idée de justice fiscale et sociale."
(1) The legal service concluded that the draft mandate, in its current form, does not "identify duly and specify the alleged 'contravention' or 'maladministration', in compliance with the applicable rules, and thus fails to comply with these mandatory requirements for the setting up of an inquiry committee". The Greens/EFA group has identified how this can be rectified and will propose a revised mandate reflecting this, which will include reference to new evidence indicating that EU member states failed to comply with the legal obligations they set themselves to exchange information on tax rulings.
