Evasion fiscale/ Commission d'enquête
Coalition de blocage contre la Commission d'enquête
La Conférence des Présidents vient de rejeter la demande Commission d'enquête sur les pratiques fiscales déloyales déposée par le Groupe VERTS-Ale. Une proposition soutenue par plus de 25% des députés et dont le mandat a été jugé légalement valable par une expertise juridique indépendante. Les leaders des grands groupes (PPE, Socialistes, ECR et libéraux) lui ont préféré une Commission spéciale tout en acceptant le mandat déposé par les Verts-ALE:
Pour Philippe Lamberts, le Président du Groupe VERTS-ALE :
"Le Président du Parlement, Martin Schultz, et les leaders des groupes politiques ont décidé de bloquer la proposition de Commission d'enquête pour des raisons strictement politiques.
Un choix qui tombe plutôt mal sur un dossier où les citoyens attendent de nous et, à juste titre, des avancées contre l'injustice fiscale.
Ils ont par ailleurs refusé, de manière arbitraire, de faire endosser leur décision par la plénière de ce Parlement et préféré une Commission spéciale aux pouvoirs plus limités notamment dans l'accès des documents détenus par les administrations nationales.
Il va de soi que notre détermination a fini par être payante. Non seulement parce que cette Commission spéciale est de loin préférable à la proposition initiale de simples rapports par la Commission des affaires économiques et monétaires. Mais également parce que le mandat que nous avons déposé et qui a été retenu est ambitieux."
Pour Eva Joly, membre de la commission ECON:
"Aujourd’hui les masques sont tombés. Martin Schulz et les présidents de groupes ont multiplié les manœuvres pour empêcher la commission d'enquête d'aboutir.
Il serait tentant de saluer malgré tout une victoire des écologistes. Après tout, notre détermination a permis d’aboutir à l’établissement une commission spéciale, outil meilleur que le simple rapport d’initiative. La principale différence entre les deux outils réside dans la capacité de la commission d’enquête d’exiger des États membre la publication de certains documents. La Commission spéciale ne le peut pas. La différence est importante lorsque l’enjeu est de faire la lumière sur l’encouragement par plusieurs États membres de pratiques fiscales agressives.
Mais l’essentiel est ailleurs. Jusqu’à présent, nous pensions devoir secouer une grande coalition trop frileuse, trop molle. Les derniers jours ont mis en lumière l’incroyable énergie déployée par le Président du parlement et les Présidents des 3 principaux groupes pour faire échouer une demande de plus de 25% des députés, pourtant tous pro-européens. Le coup est rude pour tous les défenseurs sincères de la démocratie européenne. Qui peut croire que les groupes socialistes, conservateurs ou libéraux mettront cette même énergie à obtenir des avancées concrètes de ceux qui, à la commission européenne ou dans les États membres, sont en charge de mener la bataille contre l’évasion fiscale ? Nous venons d'assister à une démission du politique, si ce n'est pire.
Les écologistes continueront de porter haut et fort des solutions pour mettre fin à l’un des plus grands scandales de notre temps. Dans l’opinion, dans la commission spéciale, dans chaque dossier législatif qui s’y prêtera, nous ne laisserons pas la grande coalition dormir sur ses deux oreilles. "
