Evasion fiscale/ Commission spéciale
Feu vert pour la commission spéciale sur base du mandat déposé par le Groupe Verts-Ale
Le Parlement européen vient d'approuver la création d'une commission spéciale pour investiguer sur l'évasion et le dumping fiscaux en Europe suite aux révélations du dossier Luxleaks.
Le groupe Verts-Ale avait initialement proposé une Commission d'enquête aux pouvoirs plus étendus. Ecartée politiquement par les groupes majoritaires (PPE, S&D, ECR et ALDE) au profit d'une Commission spéciale dont le mandat est celui déposé par le groupe Verts-Ale pour la Commission d'enquête, cette Commission spéciale constitue néanmoins un instrument qui nous permettra d'avancer si la volonté politique existe.
A l'issue du vote, le Président du groupe Verts-Ale, Philippe LAMBERTS a déclaré:
"Après des mois d'obstruction par le Président du parlement européen, M. Schulz, et les leaders des groupes politiques majoritaires, nous accueillons favorablement cette décision de s'attaquer au problème majeur de la fraude et de l'évasion fiscales
révélé, notamment, par l'affaire Luxleaks. Nous regrettons que la Parlement n'ait pas voulu exercer tous ses pouvoirs d'enquête en décidant de mettre en place une commission spéciale qui constitue néanmoins le meilleur deuxième choix.
Il est évident que sans la pression exercée par notre groupe aucune investigation sérieuse n'aurait été faite puisque les groupes majoritaires, en dépit de leurs déclarations, n'avaient aucune réelle intention de s'immiscer dans ce dossier.
Nous sommes donc déterminés à travailler activement et constructivement au sein de cette Commission pour aboutir à des propositions concrètes et en mesure de faire avancer la législation au niveau européen. "
Pour Eva Joly, membre la Commission ECON,
"Tout aura été entrepris par les présidents de groupe socialiste, libéral et conservateur pour empêcher la commission d'enquête parlementaire. Les manœuvres et les obstructions doivent dorénavant cesser pour permettre à la commission spéciale
d'analyser en profondeur les pratiques de dumping fiscal en Europe ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises ont été encouragées par certains Etats membres à fuir leurs responsabilités fiscales. Pour avoir une chance d'être efficace,
cette commission spéciale devra avoir malgré tout accès aux documents clés des États membres, ainsi que la prérogative de convoquer des témoins de haut rang. Ces deux points concentreront toute notre attention. Les écologistes n'accepteront
pas des grands groupes qu'ils imposent au Parlement Européen la soumission et le silence face à l'énormité de la situation qui chaque semaine se révèle un peu plus aux yeux de tous.
Ce travail devra aboutir à des réponses concrètes aux révélations sur l'évasion et le dumping fiscal. Les écologistes seront bien présents dans cette commission spéciale, avec tout l'esprit constructif dont il savent faire preuve, mais si la commission spéciale ne permet pas une enquête sérieuse, nous serons prêts à renouveler notre pression pour une enquête à part entière ".
La commission spéciale sera composée de 45 députés et aura un délai initial de six mois, qui pourrait être étendu. Le mandat est celui proposé par le groupe Verts / ALE pour la commission d'enquête, en vue d'enquêter sur les cas de violations ou de mauvaise application de la législation européenne en matière de fiscalité.
Le groupe Verts / ALE aura trois membres à part entière - Sven Giegold, Eva Joly et Philippe Lamberts - et trois membres suppléants - Ernest Maragall, Molly Scott Cato et Ernest Urtasun.
