Évasion fiscale/ « Lux Leaks »
Les Verts/ALE appellent les députés européens à soutenir la création d'une commission d'enquête du Parlement européen
Le groupe des Verts/ALE a présenté aujourd’hui un mandat et des termes de référence pour la création d'une commission d’enquête du Parlement européen sur l’évasion fiscale et le dumping fiscal à la suite des révélations « Lux Leaks » (1). Appelant tous les groupes politiques à soutenir cette initiative, en vue de s’assurer que la commission soit mise en place sans délai, le co-président du groupe des Verts/ALE, Philippe Lamberts a déclaré:
«Alors que les gouvernements européens refusent de prendre des mesures concrètes pour lutter contre l'évasion fiscale et le dumping fiscal en Europe, il devient encore plus important que le Parlement européen comble le vide législatif. Le groupe des Verts/ALE souhaite la mise en place immédiate d'une commission d'enquête du Parlement européen et notre groupe a aujourd’hui soumis une proposition relative à une commission d’enquête disposant d'un vaste mandat pour enquêter sur ce problème généralisé dans l’ensemble de l’UE mais également hors de l'UE.
Une commission d'enquête est l'outil le plus puissant à disposition du Parlement et son mandat va au-delà des pouvoirs d'une simple commission spéciale. Elle peut enquêter sur des cas d'infraction de la législation européenne et vérifier que la Commission européenne agit conformément à ses obligations sous les traités européens. Nous nous attendons à ce que les autres groupes politiques soutiennent cette proposition, de sorte que l’enquête puisse débuter sans tarder. Ces révélations « Lux Leaks » constituent un moment décisif pour la lutte contre la fraude fiscale. Les problèmes soulevés par ces révélations doivent faire l'objet d'une enquête minutieuse. Alors que la crédibilité de l’Union elle-même est en jeu, la réponse de l'ensemble des institutions de l’Union doit être rapide et déterminante.»
(1) Le Parlement européen peut constituer des commissions d’enquête pour enquêter sur les cas d’infraction ou de mauvaise application du droit de l’UE. Pour être mise en place, la commission proposée doit obtenir le soutien de 25 % des députés européens et son cahier des charges doit être confirmé par la Conférence des présidents des groupes politiques, avant le vote d'approbation de la commission par le Parlement européen en plénière.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20140701+RULE-198+DOC+XML+V0//EN&language=EN&navigationBar=YES
Le groupe des Verts/ALE a aujourd’hui présenté une proposition relative à une commission d’enquête sur l’évasion fiscale et les pratiques de dumping au sein de l’Union européenne.
La commission sera chargée d’enquêter sur les accords fiscaux délivrés par les États membres de l’UE, en vue d’évaluer leur compatibilité avec la législation de l’UE (y compris les règles en matière d’aides d’État et de transparence). Elle devrait également examiner si la Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités de l’UE en omettant d’évaluer pleinement les différents systèmes fiscaux applicables dans les États membres de l’UE, notamment afin de vérifier si ces systèmes représentaient une aide d’État illégale. L’enquête doit également déterminer si les États membres s'engageant dans une "planification fiscale agressive" ont nui aux principes de coopération définis dans les traités de l’UE, notamment en ce qui concerne les incidences pour les finances publiques.
La Commission présentera un rapport intermédiaire après 6 mois, et un rapport final au bout de 12 mois, qui sera ensuite adopté par le Parlement européen en session plénière. Celui-ci devrait fournir des recommandations quant aux mesures de suivi indispensables que devront adopter les autres institutions de l’UE et les gouvernements des États membres.
Le projet de mandat pour la commission d'enquête se trouve: www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/2014-11-18_luxleaks_inquiry_committee_mandate.pdf
