Sommet européen et évasion fiscale

Ce mardi 21 mai, le Parlement européen a débattu de la fraude fiscale en présence du Conseil et de la Commission. Les eurodéputés ont appelé à une politique européenne plus ambitieuse en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale à la veille d'un Sommet européen qui devrait aborder cette question cruciale. Les Verts au PE qui, depuis longtemps, luttent pour une action européenne plus ferme dans ce domaine, se réjouissent de l'intégration de plusieurs de leurs propositions phares.

Réagissant au nom du Groupe des Verts/ALE, Daniel COHN-BENDIT a estimé que:

"Quand on parle de fraude et d'évasion fiscales, on parle d'un manque à gagner annuel équivalent au budget de l'Union européenne pour les 7 prochaines années ! Le Conseil Européen de demain doit donc faire sienne la proposition votée ce jour par le Parlement européen. Il doit s'engager fermement à la mise en place de règles simples afin de lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. La première de ces règles doit être la mise en place d'un mécanisme automatique d’échange d’informations entre pays, tant pour les dépôts des particuliers que pour ceux des entreprises.

Ces dernières doivent également déclarer, pays par pays, leurs activités et les chiffres d’affaires réalisés. Cette pratique, en réduisant considérablement le risque d’évasion fiscale, permettrait de limiter les préjudices subis par les pays en voie de développement qui sont les premiers à pâtir des effets de l’évasion fiscale sur leurs finances publiques.

Transparence et information, tels doivent être les mots d’ordre en matière de lutte contre l’évasion et les paradis fiscaux, tant au niveau européen qu’au niveau international. C'est cela que le Parlement européen a courageusement rappelé aujourd'hui."

Eva JOLY, Présidente de la Commission Développement, qui lutte contre les paradis fiscaux depuis plus de dix ans, a estimé pour sa part :

"Une perte de recettes de plus de 1000 milliards par an, soit 2000 euros par citoyen européen, voilà l'ampleur d’un phénomène que les écologistes dénoncent depuis longtemps. Après s’être évertuée pendant de longs mois à imposer l'austérité et des coupes budgétaires aussi drastiques que contestables à des pays européens étranglés par la crise, la Commission européenne et son Président José-Manuel Barroso semblent enfin faire le choix de s'attaquer aux causes de celle-ci. 

Mettre un terme aux paradis fiscaux n’est pas qu’une question technique. Faire en sorte que l’ensemble de nos entreprises et concitoyens contribuent équitablement au financement de nos modèles sociaux plutôt que de les sacrifier à la finance, permettre aux pays en développement de fournir des services publics de base à leurs populations plutôt que de voir leurs ressources confisquées relèvent aussi de choix fondamentaux. 

Entre austérité funeste et lutte contre la finance folle, le Conseil européen devra montrer qu’un autre cap politique est possible en prenant ses responsabilités, notamment vis-à-vis des États-Membres qui ne se sont toujours pas engagés à appliquer l'échange automatique d'information. Après l’examen raté du cadre financier pluriannuel, entre égoïsmes nationaux et bêtises comptables, le Conseil peut s’offrir une session de rattrapage, au service de l’intérêt général.

Les États-membres ne peuvent restés indifférents au signal fort que le Parlement européen leur a envoyé aujourd'hui ! Il est temps pour eux de déclarer une guerre sans merci aux paradis fiscaux !"

(1) Les Verts ont présenté un Pacte fiscal européen - Un appel à l'action en matière de politique fiscale européenne, présentant les principales mesures à prendre au niveau européen pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales - à la Présidence irlandaise en janvier : http://tinyurl.com/EU-Tax-Pact-ie