Plan d'action européen de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

Le 24 avril 2013, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté le rapport Kleva, qui appuie le plan d'action européen de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale présenté par la Commission en décembre 2012. Selon la Commission, l'évasion fiscale représente pour les États membres un manque de 1. 000 milliards d'euros par an.

Ce plan d'action recommandait aux États membres de mettre en œuvre des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale des grandes entreprises (l'optimisation) et de réviser les accords avec les paradis fiscaux. Si cette question est aujourd'hui au cœur de l'agenda politique français, des stratégies européennes et mondiales sont nécessaires pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale.

Malheureusement, au sein de l'UE, les questions fiscales restent soumises à l'unanimité des 27 et le Parlement européen n'y a qu'un rôle consultatif. 

Toutefois, celui-ci se veut force de proposition et d'ambition. C'est ainsi que dans le rapport Kleva, le Parlement propose une définition précise des paradis fiscaux et demande qu'une liste noire des paradis fiscaux soit dressée. 

Pour Jean-Paul Besset, membre de la commission ECON, "les écologistes se félicitent de cet accord européen". Il remarque en particulier que "les députés écologistes ont obtenu plusieurs avancées significatives, par exemple les entreprises seront obligées de produire des rapports sur leurs activités, pays par pays, afin de limiter au maximum l'évasion fiscale. Alors que l'UE a introduit une telle disposition pour certains secteurs (banques), il est désormais nécessaire, grâce à cette avancée, d'étendre cette disposition à toutes les industries et d'y inclure des sanctions en cas d'évasion fiscale." 

Pour Eva Joly, présidente de la commission du développement et membre suppléante de la commission ECON, "Dans le prolongement de l'adoption à l'unanimité par la commission développement de ma proposition d'avis, il faut saluer l'avancée que représente l'adoption de ce rapport. L'attention particulière apportée à la lutte contre l'évasion fiscale dans les pays en développement est une étape indispensable vers l'assèchement de flux financiers qui détournent les ressources destinées à la mise en œuvre ou l'amélioration des politiques publiques." Et d'ajouter "Je me félicite de la demande de mise en place d'un registre pour les trusts et les entités opaques. C'est une condition sine qua non d'une lutte effective contre ce fléau. Ce doit être l'une des priorités du prochain Conseil européen".