Nouveau rapport sur les pratiques fiscales

Le groupe des Verts/ALE a rendu public aujourd'hui une nouvelle étude (1) analysant notamment  les lourdes failles des États-Unis dans le domaine de la transparence fiscale et les éléments qui permettraient de les assimiler à un paradis fiscal.

Rappelons que la Commission européenne s'apprête à dresser la liste noire des paradis fiscaux et qu'une délégation de la commission spéciale du Parlement européen chargée d'enquêter sur l'évasion fiscale (TAXE) se rendra aux États-Unis du 17 au 19 mai (2).

Commentaire d'Eva JOLY, Vice-Présidente Verts/ALE de la Commission TAXE:

"Ce rapport expose clairement l'absence de transparence fiscale en vigueur aux États-Unis qui sont pourtant à l'origine d'un certain nombre d'avancées dans ce domaine. Mais ce qu'ils demandent aux autres pays n'est pas nécessairement appliqué à eux-mêmes. Ceux-ci refusent toujours de signer l'accord de l'OCDE sur l'échange automatique des informations fiscales avec les autres pays, y compris de l'Union européenne. Ce rapport identifie également un certain nombre d'états américains dont les pratiques sont assimilables à celles des paradis fiscaux . Il en résulte que l’argent des élites au niveau mondial est en train de filer vers les États-Unis, en passe de devenir l’un des plus grands paradis fiscaux de la planète."

Commentaire de Pascal DURAND, membre Verts-ALE e la Commission des affaires juridiques:

"La commission des affaires juridiques se penchera prochainement sur la directive relative au reporting fiscal pays par pays des grandes entreprises. En l'état actuel du texte, cette obligation de transparence ne vaudra que pour les activités exercées dans les 28 États-membres et dans les quelques États que l'UE aura mis sur la liste noire des paradis fiscaux. Nul besoin de préciser que les États-Unis ne figureront jamais sur cette liste... Si elle n'est pas modifiée, cette législation n'aura donc aucune incidence sur les pratiques des entreprises européennes exerçant aux États-Unis. Or, cette étude démontre que certains éléments de la politique fiscale américaine permettraient d'assimiler les États-Unis à un paradis fiscal. Pour notre groupe, il est donc évident que la seule mesure efficace en matière de transparence fiscale est celle que nous portons depuis des années: un reporting fiscal public appliqué à tous les pays du monde. "

(1) Le rapport et un résumé de ses conclusions figurent à l’adresse suivante: http://www.greens-efa.eu/the-role-of-the-united-states-as-a-tax-haven-15525.html
 
(2) Eva JOLY, Vice-Présidente de la commission TAXE représentera le groupe Verts/ALE au sein de la délégation de la commission spéciale en mission aux États-Unis.