Évasion fiscale
Une directive à minima montrant à quel point les États membres ne prennent pas le sujet au sérieux
L'accord entre ministres des finances de l'UE à propos de la nouvelle législation sur la lutte contre l'évasion fiscale a finalement été confirmé ce matin. Le groupe Verts-ALE déplore l'accord final qu'il juge incomplet et d'avantage affaibli par certains États membres alors que le Parlement européen a adopté récemment une position bien plus ambitieuse sur le projet de directive.
Réaction d'Eva JOLY, Porte-Parole du groupe Verts-ALE sur les questions de justice fiscale:
«Cet accord est une grande déception et ne remplit pas la promesse de traiter le problème de l'évasion fiscale. La proposition déjà partielle de la Commission européenne a été d'avantage affaiblie par les ministres européens des Finances. Cette législation minimaliste est le résultat de marchandages nationaux détestables. Le fossé est énorme entre les discours qui suivent chaque scandale fiscal et les actions concrètes.
Les ministres des Finances ont traité a minima le problème central de la déduction des intérêts des prêts intra-groupe. Il s’agit pourtant d’un moyen, pour certaines entreprises, d’endetter leurs filiales dans des pays à fiscalité normale pour ne pas y payer d’impôt. Les États-membres ont obtenu qu'aucun prêt négocié jusqu'en 2019 ne soit concerné par la nouvelle législation. Ils sont même parvenus à imposer l'application de leurs règles nationales jusqu'en 2024. Les règles d'imposition des bénéfices pour les filiales installées dans des paradis fiscaux ont été sérieusement édulcorées, en deçà des recommandations de l'OCDE. Pour ne rien arranger, les ministres ont également retiré une disposition qui prévoyait que les fonds entrant dans l'UE en provenance des paradis fiscaux soient correctement imposés avant de circuler librement dans le marché intérieur. De quoi réjouir des pays comme l’Irlande ou les Pays-Bas qui sont les principales portes d’entrées fiscales de l’Union Européenne.
En dépit de certaines dispositions importantes comme la « taxes de sortie » ou encore la clause générale anti-abus, cet accord est une nouvelle occasion manquée. De nouvelles mesures seront nécessaires pour mener à bien la bataille contre l'évasion fiscale des entreprises. Le reporting financier public et l’assiette commune consolidée seront les prochains grands tests."
