Osons mettre fin à l’unanimité

La Commission européenne publiera demain une communication sur le passage à la majorité qualifiée au Conseil (VMQ) pour certains dossiers de fiscalité. L'objectif est de contourner le verrou de l'unanimité. Malgré les scandales à répétition, les réformes en matière de justice et de transparence fiscales sont bloquées depuis des mois voire des années par certains États membres, en particulier les propositions de taxation numérique et de taxation unitaire des multinationales (ACCIS). La solution envisagée par la Commission européenne, c’est-à-dire l’utilisation de la « clause-passerelle » (art. 48-7 du Traité), est malheureusement insuffisante car son activation requiert également l’unanimité. Le groupe des Verts/ALE salue l’objectif de la Commission mais demande depuis longtemps une solution plus ambitieuse : l’utilisation de l’article 116.

Déclaration d’Eva Joly, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscales (TAX3) :

« Le blocage des indispensables réformes fiscales par une poignée d’États membres est insupportable, de même que l’absence de courage politique pour y mettre fin. La communication de la Commission Juncker est un enfumage.

Si je me réjouis que Messieurs Juncker et Moscovici aient enfin compris que la règle de l’unanimité empêchait tout progrès, je regrette qu’ils n’y apportent aucune véritable solution. Pour contourner l’unanimité, la Commission recommande l’usage de la clause-passerelle qui requiert elle-même l’unanimité ! A quelques mois des élections, il est difficile de ne pas y voir une simple opération d’affichage politique.

Monsieur Juncker doit choisir entre la défense de l’intérêt général et la protection de l’industrie fiscale. Je lui demande encore une fois d’utiliser l’article 116 du Traité qui permet réellement de contourner le verrou de l’unanimité et d’honorer ainsi l’engagement pris devant le Parlement européen il y a bientôt deux ans. De la transparence fiscale à la taxation du numérique, l’Union européenne doit montrer aux citoyens qu’elle est capable d’avancer sur ces questions-clés. Ne laissons pas quelques paradis fiscaux au sein de notre Union prendre en otage l’intérêt général : osons mettre réellement fin à l’unanimité ! ».

Complément d'information

Par ailleurs, le Parlement européen doit discuter aujourd’hui de la création d’une sous-commission permanente sur la fiscalité, à la suite des recommandations des trois commissions spéciales successives sur la fraude fiscale. Le Groupe des Verts/ALE demande instamment au Parlement de créer cette sous-commission.