Swift-Protection des données

Le Parlement européen a aujourd'hui rejeté l'accord intérimaire SWIFT. Considérant que cet accord enfreint les droits fondamentaux et qu'il comporte trop de lacunes en matière de protection des données, le Groupe des Verts/ALE se félicite de ce rejet. Il estime également tout à fait inacceptable que le Conseil ait échoué à initier un dialogue constructif avec les parlementaires alors que les représentants des Etats-Unis étaient prêts à le faire.

S'exprimant à l'issue du vote, Hélène Flautre, députée européenne Europe Ecologie, membre de la commission des Libertés publiques du Parlement européen, a estimé que:

"Le Parlement a tout simplement joué son rôle aujourd'hui; le contenu de cet accord ne reprenait pas les demandes minimales en matière de protection des données réclamées par les parlementaires dans une résolution adoptée en septembre 2009. Le Conseil et la Commission européenne ont cru pouvoir faire comme avant, se passer du Parlement pour conclure des accords internationaux, faire fi de ses demandes, mais la donne a changé avec Lisbonne.

Il a ensuite joué son rôle politique de protection des droits des citoyens européens. Cet accord n'était absolument pas compatible avec le droit à la vie privée étant donné la durée de conservation des données, l'utilisation large qui pouvait en être faite, notamment au regard des différences de définition du terrorisme entre les Etats-Unis et l'Europe, ou des droits de la défense réduits par rapport aux normes européennes. La lutte contre le terrorisme ne peut se faire au prix d'une restriction des droits et des libertés fondamentales." 

Pour Pascal Canfin, député européen Europe écologie membre de la délégation pour les relations avec les Etats-Unis, "la nécessaire coopération avec les Etats-Unis n'est envisageable que sur un pied d'égalité. Or cet accord n'était absolument pas équitable ne prévoyant par exemple aucune clause de réciprocité. Par ailleurs, il n'est pas sérieux d'affirmer que le rejet de l'accord va provoquer une importante brèche de sécurité. L'accord UE-US relatif à l'entraide judiciaire, qui est un instrument plus général, offre un cadre légal d'échange des données, y compris bancaires, si cela s'avère nécessaire."

Pour les députés Europe écologie, le Parlement européen a démontré aujourd'hui qu'il fallait compter avec lui dans ce domaine et que son association étroite à toute négociation d'un nouvel accord sera indispensable.