Enquêtes de la Commission européenne: Concurrence fiscale déloyale
La société américaine Amazon et le Luxembourg dans le collimateur
La Commissiaire danoise, M. Vestager, en charge de la Concurrence a rendu public ce vendredi les motivations de l'enquête ouverte en octobre 2014 sur les accords fiscaux entre le Luxembourg et la compagnie Amazon.
Les pratiques fiscales du Luxembourg (tax rulings/ rescrits fiscaux) à l'égard d'Amazon sont ainsi soupçonnées de constituer des aides d'Etat illégales créant une distorsion de concurrence.
Pour Philippe Lamberts, Président du groupe des Verts-ALE :
"Les différentes enquêtes actuellement menées par la DG concurrence de la Commission européenne sont encourageantes.
La Commissaire Vestager semble déterminée à les mener jusqu'au bout et de manière impartiale. C'est d'ailleurs ce qu'elle affirmé lors de son audition devant le Parlement européen en promettant de les élargir à d'autres secteurs dont ceux de l'énergie et des télécommunications.
Je trouve par ailleurs intéressant que cette DG régulièrement accusée d'être le fer de lance du néolibéralisme soit aujourd'hui en pointe sur les questions de justice fiscale.
Pour le moins dans son domaine de compétence qui est celui de faire respecter le principe d'égalité de traitement entre partenaires de marché. Car comme l'a rappelé à juste titre la Commissaire, ses services ont des pouvoirs limités puisque les questions fiscales sont du ressort exclusif des Etats membres. Les services de M. Vestager et ceux du commissaire P. Moscovici sont essentiels au dispositif qui nous permettra de mettre fin à la guerre fiscale que se livrent nos pays. Mais il va de soi que les Etats vont devoir modifier leur comportement si nous voulons réellement aboutir à des résultats. Je suis donc d'autant plus persuadé de l'importance de la commission d'enquête sur les pratiques fiscales déloyales dans l'UE pour laquelle nous avons récolté jeudi les 188 signatures. Si cette Commission voit effectivement le jour, je pense que notre travail commun contre des pratiques devenues intenables aussi bien pour les Etats que pour les citoyens sera d'autant plus efficace."
