Commerce international / Services (ACS)

Les gouvernements européens ont publié aujourd'hui le mandat de négociation (1) de l'accord  sur le commerce des services (ACS). Ces négociations qui ont débuté en mars 2013 concernent 23 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Union européenne (UE). 

Pour Yannick JADOT, vice-Président de la Commission du Commerce international: 

" Il est évident que la publication du mandat de l'accord sur les services est le résultat de la pression exercée par la société civile et par notre groupe pour la transparence et l'accès à l'information. Nous regrettons cependant la longueur du délai de cette publication tout autant que la sélection opérée en amont quant au choix des documents diffusés. 

Sans réelle transparence sur les négociations ni accès à tous les documents pertinents, le principe du contrôle démocratique est tout simplement tourné en dérision.

Il ressort en tout cas du mandat actuel que les gouvernements européens poursuivent une stratégie d'ouverture débridée des marchés. Quant à la protection des services publics, elle est clairement insuffisante. Sans changement majeur sur ce plan, ce sont entre autres les systèmes de santé et d'éducation européens qui risqueraient d'être sérieusement écornés. 

Enfin, des zones d'ombre demeurent en ce qui concerne la protection des données personnelles.

Autant d'aspects qui méritent une clarification."

(1) Mandat, disponible en ligne: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6891-2013-ADD-1-DCL-1/fr/pdf