Les permis de polluer accordés aux constructeurs automobiles étaient illégaux

En annulant ce jeudi le règlement de la Commission modifiant les limites d’émission d’oxydes d’azote (Euro 6) pour les nouveaux essais en conditions de conduite réelle, le Tribunal de l’UE donne raison au Groupe Verts-ALE qui a objecté dès 2016 contre la décision de la Commission européenne pour avoir outrepassé ses compétences.

Selon le Tribunal de l’UE « la Commission n’était pas compétente pour apporter, en appliquant des coefficients de correction, une modification à ces limites pour les essais RDE ».

La Commission européenne dispose à présent de deux mois pour faire appel de cette décision. Dans le cas contraire, elle a le devoir de présenter une nouvelle proposition législative  dans les douze mois.

Déclaration de Karima DELLI, Présidente de la commission Transports du Parlement européen :

"C'est une réelle victoire pour le Groupe des Verts/ALE qui avait, dès 2016, soulevé l’illégalité de la décision de la Commission européenne d’octroyer des permis de polluer aux constructeurs automobiles.

En plein Dieselgate, la Commission avait choisi le camp des constructeurs automobiles au lieu de taper du poing sur la table pour qu’ils appliquent la législation et se conforment aux limites d’émission de NOX fixées en 2007 ! Le Tribunal rappelle aujourd'hui à l'ordre la Commission et les États: ces permis de polluer enfreignent la loi et le Parlement européen aurait dû être consulté. 

Cette décision cynique avait été prise avec la participation active de la France, représentée par Mme Ségolène Royal à l'époque. Face à l'attitude scandaleuse des États, les maires de Bruxelles, Madrid et Paris avaient répondu à notre appel à agir pour défendre la santé de leurs citoyens. Le jugement du Tribunal est donc une défaite pour les États qui croient encore possible de faire ce qu'ils veulent en catimini à Bruxelles, dans le dos des citoyens. Et c'est une grande victoire pour les défenseurs de la qualité de l'air qui se battent partout en Europe!"