La réforme du pacte de stabilité et de croissance doit créer des règles budgétaires pour un avenir meilleur et abandonner celles de l'ancien monde

La Commission européenne vient de présenter son projet de réforme des règles budgétaires européennes, connues sous le nom de Pacte de stabilité et de croissance. Le groupe des Verts/ALE se félicite des efforts déployés pour réformer le régime actuel, obsolète et inefficace. Cependant, certains éléments risquent de répéter les erreurs du passé. Cette réforme est cruciale pour combler le déficit d'investissement de l'UE, en particulier en ce qui concerne la transition verte et les dépenses sociales nécessaires.

Claude Gruffat, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires, commente :

« La proposition de la Commission est en deçà de son intention initiale censée établir un nouveau cadre qui tienne compte de trajectoires de dette différenciées pour les États membres. En particulier, les règles numériques ne permettent pas de garantir la viabilité des finances publiques à long terme ni de réaliser la transition verte et juste. Ces règles risquent d'entraver des dépenses sociales cruciales, tout en érodant davantage la légitimité politique de la coordination des politiques économiques de l'UE. »

« Les règles budgétaires actuelles sont très axées sur la réduction des dépenses publiques sans en évaluer la qualité. Nous devons veiller à ce que la politique budgétaire soit un moyen de parvenir aux objectifs que l’Union s’est fixés, tel que le Green Deal. Aujourd’hui, nous devons surmonter une décennie perdue de sous-investissement systémique pour financer la transition verte. Si les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un financement européen pour le Green Deal, les budgets nationaux devront combler l'écart. Je déplore que la proposition de la Commission ne soit pas plus ambitieuse sur ce point. »

« Les interventions récentes de certains États membres risquent de répéter les erreurs du passé en engageant la zone euro dans des réductions excessives des dépenses qui nous replongeraient dans l'austérité. La proposition de la Commission ne permet pas de créer une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour que les États membres puissent réaliser les investissements dont nous avons impérativement besoin. Les négociations entre le Parlement et les États membres seront cruciales. »

« Le Parlement européen doit avoir un rôle juridiquement contraignant dans le cadre de cette réforme afin de garantir la légitimité démocratique. Cela aiderait à surmonter le manque de confiance qui dure depuis des années à ce sujet et qui a produit des règles bornées et inadaptées. »

« Aujourd'hui, plus que jamais, nous avons besoin d'un budget commun important au niveau européen, pour financer nos priorités. La Commission ne doit pas rester sourde à ce message. »