Agences de notation

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une nouvelle révision du règlement encadrant les agences de notation. Un troisième texte sur les agences des notations en trois ans qui vise à remédier aux lacunes des deux premiers.  

Pascal Canfin, député européen du groupe des Verts/ALE, membre de la Commission des Affaires économiques et monétaires, futur négociateur pour le groupe des Verts sur ce texte réagit : 

"Au bout de la troisième tentative, la Commission européenne fait enfin le bon diagnostic, mais malheureusement une fois de plus ses propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux. La politique des petits pas n'a pas lieu d'être dans la situation actuelle où les agences tiennent en partie entre leurs mains l'avenir de la zone euro. Il faut faire cesser cette situation insupportable où les agences peuvent du jour au lendemain priver un Etat de sa capacité d'emprunter. La Commission européenne est bien trop timide dans ses propositions pour mettre fin à cet état de fait. La Commission européenne évacue notamment la question de la création d'une agence européenne en renvoyant cette responsabilité aux acteurs privés." 

Pour autant, cette proposition comporte des éléments positifs : 

"La possibilité donnée à l'autorité européenne des marchés financiers (ESMA) d'interdire aux agences de modifier leur notation en cas de crise va dans le bon sens. Face au manque de rigueur et de professionnalisme de certaines agences,  l'obligation d'étayer plus fortement le changement d'une notation souveraine tout comme le renforcement de la responsabilité des agences en cas de faute dans l'établissement d'une notation sont autant d'éléments positifs de cette proposition."
 

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