Conseil “Affaires économiques et financières”: Déclaration de Claude Gruffat

Le Conseil “Affaires économiques et financières” de ce matin devrait aboutir à un accord sur le niveau d’imposition minimum mondial pour les multinationales. Conclu au niveau de l’OCDE, cet accord qui prévoit une imposition minimale de 15% nécessite d’être transposé dans le droit européen.

La question des sanctions économiques et financières imposées à la Russie suite à la guerre d’agression contre l’Ukraine sera également à l’ordre du jour de la réunion des ministres.

Le groupe des Verts-ALE a élaboré un plan d’action afin de remédier au problème des oligarques russes qui exploitent les failles des structures de l’UE pour dissimuler leur richesse.

Lien vers le plan d’action des Verts-ALE :

EN: https://extranet.greens-efa.eu/public/media/file/1/7544
FR: https://europeecologie.eu/un-plan-daction-pour-la-fin-de-limpunite-fiscale-des-oligarques-russes-en-europe-et-ailleurs

Déclaration de Claude GRUFFAT, membre de la commission des affaires économiques et monétaires et de la sous-commission des affaires fiscales, en charge du dossier pour le groupe des Verts-ALE :

« Nous avons de bonnes raisons de croire que la Présidence française décrochera un compromis sur la transposition de l’accord mondial conclu au niveau de l’OCDE. Il s’agirait d’un pas décisif dans notre combat pour la justice fiscale ».

« Nous regrettons cependant que cette transposition puisse être retardée jusqu’à décembre 2023. L’urgence est pourtant flagrante. Après deux ans de pandémie et une guerre à nos portes, les budgets des États sont exsangues. Retarder cette mesure cruciale serait une grave erreur et cela démontre, une fois de plus, que la règle de l’unanimité nuit à l’intérêt commun des Européens. (*) »

(*) Pour plus d’information sur la possibilité d’appliquer l'accord G20/OCDE au sein de l’UE sans recourir au vote à l'unanimité des États membres voir l’étude suivante : https://sven-giegold.de/steuerrechtliches-gutachten-prof-englisch-legal-study/