Marchés publics
Plus de sécurité juridique, simplification des règles et procédures plus flexibles
Le Parlement européen vient d'adopter, à une très large majorité, le rapport de l'eurodéputée verte Heide Rühle sur la révision des directives européennes concernant la passation des marchés publics. Heide Rühle, porte-parole sur le marché intérieur du Groupe des Verts/ALE a estimé que :
" En ces temps de finances publiques limitées et de dettes croissantes, les règles sur la passation de commande publique ne doivent pas conduire à des frais supplémentaires inutiles.
Par conséquent, ces règles doivent être simplifiées. Nous avons besoin de plus de marge de manœuvre pour la facilitation d'achats durables et de solutions innovatrices. Souvent, le produit ou le service le moins cher n'est pas la solution la plus économiquement favorable. Les coûts du cycle de vie devraient être davantage pris en considération et l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises devrait être facilité.
L'adjudication électronique des marchés publics peut accélérer les procédures, diminuer les frais et créer plus de transparence. Ici, l'UE doit donc offrir plus de soutien et veiller à la compatibilité des systèmes.
La révision doit toutefois aussi conduire à plus de sécurité juridique. Dans beaucoup d'États membres, les litiges autour de la passation des marchés publics ont conduit à des blocages et à l'augmentation des frais. L'insécurité juridique freine le développement de solutions innovatrices et génère des frais supplémentaires, par exemple pour le recours à des conseils juridiques. Ceci ne n'irait pas dans le sens de la législation européenne."
Pascal Canfin, eurodéputé du Groupe/ALE, se réjouit lui aussi de l'appel du Parlement européen à une simplification des règles européennes de passation des marchés publics.
"Il est essentiel de faciliter l'accès des PME et surtout des entreprises d'économie sociale aux marchés publics. Je me félicite également de l'appel du Parlement européen à une meilleure prise compte de critères sociaux dans les processus de production de produits soumis à appels d'offre."
