Santé publique
L'accord entre l'UE et l'industrie du tabac n'a plus lieu d'être
La Commission européenne doit publier sous peu son évaluation sur l'accord entre l'UE et les compagnies de tabac. Alors que l'accord avec Philip Morris International (PMI) (1) arrive à expiration en 2016, le groupe Verts-ALE estime cet accord obsolète du fait de la nouvelle législation européenne sur le tabac et s'oppose à son renouvellement pour renforcer les politiques publiques de lutte contre le tabagisme. La Commission européenne était interpellée ce jeudi 25 février par les parlementaires européens dans le cadre d'un débat en session plénière à Bruxelles (2).
Pour José BOVÉ, membre Verts-ALE de la Commission du contrôle budgétaire:
« Philip Morris et la Commission européenne se sont mis d’accord en 2004 pour transformer une amende de 1,2 milliards d’euros en un accord de lutte contre la fraude du tabac. Sacré tour de passe-passe quand on sait que les entreprises de ce secteur ont été condamnées à payer plus de 200 milliards de dollars en 1998 aux États-Unis. Philip Morris et les autres grosses entreprises du tabac ont également réussi à faire éjecter le Commissaire européen John Dalli en octobre 2012 alors qu’il tentait de mettre en place une directive réellement contraignante. Pour ce faire ces firmes n’ont pas hésité à s’appuyer sur M. Kessler, Directeur de l’OLAF, agence chargée, soi-disant, de lutter contre la fraude. La justice belge demande d’ailleurs aujourd’hui la levée de son immunité diplomatique pour pouvoir l’interroger sur ce scandale. Il serait inacceptable que la Commission européenne renouvelle cet accord scandaleux avant même que le Parlement ne se soit prononcé sur la question. C’est comme si le FBI avait nommé Al Capone pour lutter contre le crime organisé dans les années vingt. »
Pour Michèle RIVASI, Vice-Présidente du groupe Verts-ALE, membre de la Commission environnement et santé publique:
"L'opacité autour de l'évaluation de la Commission sur l'accord PMI ne peut que conforter notre opposition au renouvellement de cet accord pour combattre le commerce illicite du tabac et la privation des revenus issus de ce commerce pour les caisses de l'État. Les pourparlers avec l'industrie du tabac devraient se faire dans la transparence absolue comme le stipule le protocole de l'OMS. Il est grand temps que la Commission européenne assume son rôle dans la régulation au lieu de se prosterner devant cette industrie meurtrière. Manifestement, cette nouvelle Commission semble plus sensible aux intérêts de l'industrie du tabac qu'à la santé publique. Il serait insensé que la Commission européenne envisage de négocier de nouveaux accords avec l'industrie du tabac alors que ceux-ci sont rendus obsolètes depuis l'adoption des dispositions de la directive sur les produits issus du tabac de l'UE et de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. "
(1) L'accord international avec Philip Morris signé en 2004 a été étendu à d'autres entreprises de tabac suite à l'action en justice intentée contre eux pour contrebande. L'objectif initial était de lutter contre le commerce illicite du tabac. Une nouvelle législation européenne et le protocole international de l'OMS antitabac sont venus combler ces lacunes.
(2) Une résolution parlementaire devrait être adoptée le mois prochain.
