Accord entre les États-Unis et l'UE sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers
Coup dur pour la loi européenne
Le Parlement européen a aujourd'hui voté l'approbation de l'accord entre les États-Unis et l'UE sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (PNR). Jan-Philipp Albrecht, député européen du Groupe des Verts/ALE a commenté:
" La décision prise aujourd'hui par les conservateurs et les sociaux-démocrates de voter en faveur de l'accord PNR avec les États-Unis constitue encore un pas vers un état policier. Pour la première fois depuis dix ans, le Parlement européen avait l'opportunité d'arrêter le profilage et la rétention à long terme et sans fondement des données de tous les voyageurs allant aux États-Unis, mais une majorité au parlement a choisi de passer à côté. Pourtant, de nombreux citoyens européens avaient espéré que leurs données privées allaient être protégées lors de leurs vols aux États-Unis.
Cet accord aujourd'hui sanctionné avec les Etats-Unis est et reste disproportionné. L'autorisation des Etats-Unis à stocker les données de tous les voyages aériens pour des périodes allant jusqu'à 15 ans continuera. Pourtant, plusieurs cours constitutionnelles des Etats membres de l'Union européenne ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme ont jugé que le stockage et traitement sans fondement des données personnelles est inconstitutionnel.
Pour couronner le tout, la Commission européenne et le Conseil des Ministres souhaitent désormais la mise en place d'un système européen de surveillance des passagers ainsi que le développement très couteux d'un système totalement électronique de surveillance des frontières extérieures de l'UE. Les Verts s'opposent à ce projet au Parlement européen et appellent à une expansion de la coopération entre les autorités policières pour une collaboration plus étroite et approfondie en cas de suspicion. "
Pour plus d'information, vous pouvez contacter Jan Philipp Albrecht au : 0049 175 1656698
