Les recommandations du Parlement doivent être entendues
Commissions spéciale sur la criminalité financière, la fraude et l'évasion fiscales
Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui le rapport final de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude et l'évasion fiscales (TAX 3). Il appelle les États membres à prendre des mesures audacieuses pour lutter contre le blanchiment d'argent , la fraude et l'évasion fiscales. Il déplore l'absence de progrès des États membres dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et ce, malgré les nombreux scandales fiscaux de ces dernières années et la pression de l'opinion publique.
Eva Joly, Vice-Présidente Verts/ALE de la commission TAX3 commente :
« Tant que les plus riches éviteront de contribuer à leur juste part à la société, le contrat social sera rompu. Partout, les citoyens réclament une réforme du système de taxation. Une véritable justice fiscale nous permettra de relever les défis des inégalités et du changement climatique tout en provoquant un regain de confiance en la politique.
Après 10 années de combat contre la corruption et pour la justice fiscale, et alors que je m'apprête à quitter mes fonctions d'eurodéputée, je suis satisfaite de voir que les demandes des Verts pour davantage de transparence et de coopération fiscales sont partagées par de plus en plus de mes collègues dans cet hémicycle. C’est la victoire de nos idées qui ont fait leur chemin à travers, notamment, les commissions d’enquête successives sur l’évasion fiscale. C'est aussi la victoire des lanceurs d'alerte dont le rôle a été déterminant.
Le rapport invite notamment la Commission européenne à créer une force de police financière européenne, au sein d'Europol, disposant de ses propres capacités d'enquête. Il appelle également à adopter la transparence fiscale pour être en mesure de voir ce que les multinationales paient comme impôts et où elles les paient. Le rapport d'aujourd'hui reprend aussi notre recommandation d'obliger les entreprises à justifier la raison économique derrière toute création d'une société offshore. Ce sont autant de solutions pratiques et radicales pour mettre un terme à l'évasion et la fraude fiscales.
Un sentiment d’amertume demeure néanmoins en raison du manque d’ambition et de volonté politiques de la part des États membres pour transformer ces idées en action. Je leur demande de cesser de bloquer les indispensables réformes et de sévir à l'encontre des paradis fiscaux au sein de notre Union. Les recommandations fortes du Parlement européen et les demandes des citoyens doivent être entendues.
Mes vœux pour l’avenir, ce sont que le Conseil remplisse enfin son devoir envers les citoyens et que les citoyens continuent de se saisir de leur immense pouvoir. Pour rendre majoritaires ceux qui défendent l’intérêt général plutôt que les multinationales. Pour que la justice fiscale soit au cœur du projet européen, et qu’elle devienne enfin une réalité. »
Contexte :
Le rapport voté aujourd'hui appelle notamment à la suppression progressive des "zone franches" et des "visas dorés" dans l'UE, à la création d'une cellule de renseignement financier européenne et à un mécanisme de soutien financier pour le journalisme d'investigation. Il reprend également l'idée de mettre fin à l'unanimité pour des dossiers fiscaux. Il appelle également à créer une sous-commission permanente d'ECON dédiée aux questions de fraude fiscale sous la prochaine mandature.
