Le Parlement s’apprête à voter une saisine de la Cour de justice contre la Commission pour les fonds versés à la Hongrie autocratique

Demain, le Parlement votera sur la question de savoir s'il convient de traduire la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir débloqué des fonds, précédemment gelés, en faveur de la Hongrie. La commission des affaires juridiques (JURI) sera en charge du dossier.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, eurodéputée Verts/ALE et rapporteure du Parlement européen sur la situation en Hongrie :

"Une fois de plus, le Parlement doit intervenir face à la Commission et au Conseil qui donnent carte blanche à Viktor Orban pour poursuivre ses tactiques d'intimidation et ses attaques contre l'État de droit. L'année dernière, ce Parlement a reconnu que la Hongrie n'était plus une démocratie. L'ouverture d'une procédure judiciaire contre la Commission est une initiative radicale mais essentielle, compte tenu de ce qui se passe en Hongrie.”

"Le Conseil n'a pas progressé sur la procédure de l'article 7 et tant que les dirigeants de l'UE continueront à délaisser le problème, Orban continuera à bloquer les décisions du Conseil. Les États membres de l'UE doivent avancer sur l'article 7 et émettre des recommandations à l'intention de la Hongrie sur la manière de rétablir l'État de droit. Enfin, le processus décisionnel de l'UE doit dépasser l'unanimité au sein du Conseil si nous voulons éviter des crises semblables à celle provoquée par Orban en décembre dernier.”

Plus d'informations :

Le Groupe des Verts/ALE demande de longue date à la Commission européenne de prendre des mesures fermes contre le gouvernement hongrois pour ses attaques contre la démocratie, les droits fondamentaux et l'État de droit. En décembre, avant le Sommet du Conseil européen, la Commission a débloqué des fonds précédemment gelés en raison de préoccupations concernant l'indépendance judiciaire.