Dieselgate : le Parlement interpelle la Commission européenne

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution sur les développements récents concernant le scandale du Dieselgate. Le PPE et l’extrême droite refusent toujours de reconnaître la responsabilité des constructeurs et la complicité des États membres dans ce scandale sanitaire. Ils ont refusé de cosigner la résolution.

Trois ans et demi après les révélations sur les moteurs truqués, près de 43 millions de diesels " sales " continuent de rouler sur nos routes.

La Commissaire Bienkowska a annoncé récemment que la Commission européenne avait introduit un recours contre l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (1) annulant les permis de polluer. L’Allemagne et la Hongrie la soutiennent officiellement dans cette procédure d’appel.

La Commissaire a également déclaré qu’un projet de règlement visant à légaliser les facteurs de conformité serait présenté prochainement. Autrement dit, la Commission européenne a décidé d'ignorer l'arrêt de la Cour et proposera à nouveau d'autoriser le dépassement des seuils légaux.

Déclaration de Karima DELLI, Présidente de la Commission des transports du Parlement européen :

« Le Parlement européen interpelle une fois de plus la Commission européenne qui porte une lourde responsabilité dans ce scandale sanitaire.

Notre institution réclame la pleine collaboration de la Commission européenne. Celle-ci a ignoré aussi bien les recommandations de notre commission d’enquête que celles de la Cour des comptes et, plus grave encore, l’arrêt de la Cour de Justice.

Nous exhortons la Commission à retirer sa demande d'appel et à ne pas réintroduire de facteurs de conformité.

En faisant appel à la décision CJUE, l'institution censée être garante des Traités choisit de facto le camp de l'industrie au détriment de la santé publique.

Cette stratégie scandaleuse est de surcroît un fourvoiement économique. Le « diesel propre » est une imposture! Au lieu de tenter sa réhabilitation à grands coups de lobbying et de communication, il est urgent de planifier les investissements pour en sortir à l'horizon de 2035. Faisant écho à notre plainte (2), Le Parlement demande également la transparence sur les positions des États membres.

Enfin, pour les consommateurs lésés, les recours collectifs devront être implantés dans toute l'UE. Un mécanisme unique de rappel des véhicules serait également bienvenu. Les acteurs économiques ne peuvent éternellement demeurer les seuls bénéficiaires du marché unique! »

(1) Dans son arrêt du 13 décembre 2018, suite au recours des villes de Paris, Madrid et Bruxelles, le Tribunal de l’UE a estimé que la Commission européenne avait outrepassé ses compétences en modifiant un élément essentiel de la législation pour laquelle elle aurait dû se limiter à adopter des mesures d’exécution. Le Tribunal a procédé à l’annulation de la disposition du règlement fixant les limites d’émission d’oxydes d’azote (NOx)et a donné un an à la Commission pour modifier le règlement illégal.

Rappelons que l’arrêt du Tribunal confirme la validité de l’objection déposée en 2016 par le groupe Verts-ALE. Cette objection contestait l’acte délégué par lequel la Commission européenne avait introduit des coefficients de correction permettant aux constructeurs de dépasser les seuils d’émissions inscrits dans la loi.

(2) Plainte du groupe Verts-ALE auprès de la médiatrice de l’UE, Emily O’Reilly, 12/7/2018 : https://www.greens-efa.eu/files/doc/docs/e8ca3f0f52714175c7af16d5a8ff91e3.pdf

Plus d’info: Ending the secrecy that allowed the car emissions scandal to flourish
https://www.greens-efa.eu/en/article/news/ending-the-secrecy-that-allowed-the-car-emissions-scandal-to-flourish/