Plus d’excuse à l’inaction
Paradise Papers / Débat plénière
Le scandale des Paradise Papers montre une fois de plus qu’il est urgent d’approuver et de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission d’enquête Panama Papers*. Notamment, d’instaurer une commission permanente sur le modèle du Congrès américain afin d’enquêter sur les questions fiscales et de blanchiment d'argent.
Pour Philippe LAMBERTS, Président du groupe Verts / ALE :
"Le refus de célébrités, de politiciens et de grandes entreprises de payer leur juste part d’impôt en ayant recours aux paradis fiscaux a suscité des réactions scandalisées et légitimes. Mais ceci ne doit pas devenir un simple moment de plus de la colère publique. Quand des activités socialement répréhensibles deviennent légalement acceptables, il est urgent d’agir pour remédier aux failles de notre système fiscal.
Le Royaume-Uni porte une lourde responsabilité. La Première ministre peine sans doute à faire régner l’ordre dans son cabinet, mais ceci ne peut constituer une excuse à l’inaction prolongée de son pays dans le domaine de la fiscalité. Si la Grande-Bretagne tient à reprendre le contrôle de la situation, elle doit commencer par contraindre les territoires britanniques d'outre-mer et les dépendances de la Couronne à introduire des registres publics centraux sur la propriété des entreprises afin de briser leur secret fiscal. "
Quant à la Vice-Présidente de la Commission d’enquête Panama Papers, Eva JOLY, celle-ci a déclaré :
Les scandales à répétition imposent une réaction politique. Si tout cela est soi-disant « légal », alors il faut changer la loi ! Nous connaissons les solutions pour combattre l’évasion fiscale ; seul le courage politique fait défaut.
Les États membres doivent se mettre d’accord dans les semaines qui viennent sur une liste noire des paradis fiscaux. Alors que celle de l’OCDE ne contient que Trinité-et-Tobago, espérons que la liste européenne sera plus crédible et qu’elle sera accompagnée de sanctions efficaces. Je propose que les États membres dénoncent les accords fiscaux conclus avec chacun des pays figurant sur cette liste. L’effet serait redoutable puisque nous pourrions enfin taxer les profits qui partent en vacances fiscales dans ces pays !
Nous exigeons par ailleurs plus de transparence sur le processus d'élaboration de la liste noire de l'UE et une implication plus grande du Parlement européen. Quant aux entreprises et intermédiaires implantés dans des paradis fiscaux, nous devons nous assurer qu’ils ne reçoivent aucune aide financière de l’UE.
La bataille contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent ne fait que commencer. C’est la raison pour laquelle nous demandons d’instaurer une Commission d’enquête permanente. »
*La Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale (PANA) a adopté son projet de rapport le 18 octobre dernier. Le vote en plénière est prévu en décembre.
Lien vers les principales recommandations Verts / ALE adoptées dans le rapport PANA: https://www.greens-efa.eu/en/article/news/we-need-better-rules-to-prevent-future-paradise-papers/
