Commission spéciale sur la criminalité financière, l’optimisation et l’évasion fiscales
Commission spéciale sur la criminalité financière, l’optimisation et l’évasion fiscales
Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui la création d'une nouvelle Commission spéciale* sur les crimes financiers, l'évasion et l'optimisation fiscales.
Elle sera composée de 45 membres dont 3 issus du groupe Verts-ALE (+ 3 suppléants) et se réunira pendant un an. Le vote sur sa composition aura lieu lors de la session de mars à Strasbourg.
Elle sera composée de 45 membres dont 3 issus du groupe Verts-ALE (+ 3 suppléants) et se réunira pendant un an. Le vote sur sa composition aura lieu lors de la session de mars à Strasbourg.
Déclaration d’Eva Joly, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur les Panama Papers :
"Notre objectif est de poursuivre les travaux des Commissions précédentes et surtout de veiller à ce que les recommandations de notre Commission d'enquête sur les Panama Papers ne restent pas lettre morte. Nos gouvernements ont beau jeu de s'offusquer alors qu'ils bloquent les réformes-clés dans ce domaine ; les citoyen-ne-s attendent des résultats en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
Poursuivre notre travail sur la criminalité financière et la fraude fiscale est d'autant plus important à la lumière des récentes tentatives, en Europe, de faire taire celles et ceux qui enquêtent sur des affaires d'évasion fiscale. Après la maltaise Daphne Caruana Galizia, c'est le journaliste slovaque Jan Kuciak et sa compagne qui ont été lâchement assassinés parce qu'ils faisaient leur travail d'investigation."
Priorités du groupe Verts- ALE :
- Assurer le suivi des recommandations de la Commission d’enquête PANA, notamment la bonne mise en œuvre par les États membres de la législation européenne pour lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude et l'évasion fiscales (directive anti-blanchiment, directive sur la coopération administrative, liste noire des paradis fiscaux)
- Enquêter sur les sujets nouveaux qui ont émergé lors des enquêtes de la Commission PANA, notamment le problème de la taxation des entreprises numériques (GAFA) qui échappent à l'impôt, et les programmes d'octroi de la citoyenneté à des ressortissants de pays tiers souvent utilisés à des fins de blanchiment d'argent.
- Approfondir les enquêtes sur les Paradise Papers ainsi que sur les fraudes à la TVA estimées à 50 milliards d'euros par an dans l'UE.
- Assurer le suivi des recommandations de la Commission d’enquête PANA, notamment la bonne mise en œuvre par les États membres de la législation européenne pour lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude et l'évasion fiscales (directive anti-blanchiment, directive sur la coopération administrative, liste noire des paradis fiscaux)
- Enquêter sur les sujets nouveaux qui ont émergé lors des enquêtes de la Commission PANA, notamment le problème de la taxation des entreprises numériques (GAFA) qui échappent à l'impôt, et les programmes d'octroi de la citoyenneté à des ressortissants de pays tiers souvent utilisés à des fins de blanchiment d'argent.
- Approfondir les enquêtes sur les Paradise Papers ainsi que sur les fraudes à la TVA estimées à 50 milliards d'euros par an dans l'UE.
