Nouveau rapport des Verts/ALE sur la course fiscale dans l'UE pour attirer les plus riches
Justice fiscale
A l'occasion du 3ème anniversaire des Panama Papers mercredi, le groupe des Verts-ALE publie une nouvelle étude sur les régimes fiscaux spéciaux destinés à attirer les plus riches et plus mobiles dans 10 pays de l'UE, dont la France.
Ce rapport est intitulé "La course à l’attractivité - Exonérations fiscales et régimes spéciaux à l’intention des plus riches". Il montre que plus de 160 000 personnes bénéficient actuellement de ces régimes spéciaux dans 10 pays de l'UE pour éviter de payer leur juste part d'impôt sur le revenu dans leur pays. Le groupe des Verts/ALE appelle la Commission européenne à s'attaquer à la concurrence fiscale néfaste en matière d'imposition sur le revenu, en élaborant, notamment, un plan d'action contre la double non-imposition et l'évasion fiscale.
Déclaration d’Eva JOLY, en charge des questions de justice fiscale pour le groupe des Verts/ALE :
« Trois ans après les Panama Papers, l'industrie de l'évasion fiscale perdure non seulement dans des paradis exotiques et lointains mais aussi en Europe !
Alors que les citoyens demandent plus de justice fiscale, les États membres accroissent l’inégalité devant l’impôt en multipliant les traitements de faveur pour les plus fortunés ! À la faveur du Brexit, la concurrence fiscale se fait de plus en plus féroce entre États membres pour tenter d’attirer les plus riches et les plus mobiles sur son territoire. Mais au bout de cette course vers le moins-disant fiscal, il n’y a rien à gagner, si ce n’est un assèchement des caisses publiques et une hausse des inégalités.
La nouvelle étude du groupe des Verts au Parlement européen montre que plus de 160 000 personnes bénéficient actuellement de ces privilèges fiscaux dans les dix pays de l’UE examinés. Certains, comme le footballeur Cristiano Ronaldo, cumulent même les régimes spéciaux de plusieurs pays européens !
En France, le régime fiscal « des impatriés » a été sans cesse étendu et élargi depuis 2004 pour finalement bénéficier à plus de 11 000 personnes en 2013 avec un coût de 135 millions d’euros pour les contribuables. Dans la loi de Finances 2019, la majorité en a encore augmenté les traitements de faveur dans le but d’attirer les riches banquiers britanniques.
Le projet européen ne peut pas être celui d’une concurrence fiscale sauvage et destructrice, que ce soit en matière d’imposition sur les sociétés ou sur les revenus. Nous devons défendre une Europe de la justice et de la solidarité. »
