Devoir de vigilance sauvé in extremis mais considérablement affaibli

Après plusieurs reports du vote et un rejet le 28 février dernier, les États-membres ont finalement adopté ce vendredi 15 mars l’accord sur la directive sur le devoir de vigilance européen. Mais sous la pression des lobbies et les menaces de rejet de plusieurs États-membres dont la France, le texte a été largement affaibli par rapport à ce qui avait été négocié avec le Parlement.

Déclaration de Marie Toussaint, Vice-Présidente du groupe des Verts-ALE, membre de la commission des affaires juridiques:

“L’adoption du texte par les États-membres était devenue de plus en plus incertaine et est donc en soi une victoire. La forte mobilisation de la société civile, d’experts, et notre pression politique a fini par payer et la directive sur le devoir de vigilance devrait bien voir le jour sous cette mandature. C’est une victoire évidente pour les écologistes et tous les défenseurs de l’environnement et des droits humains. Cette directive était l’un des textes les plus attendus pour enfin rendre les multinationales responsables de leurs actes et reprendre l’économie en main.
 
"Mais cette victoire est largement entachée des reculs du Conseil sous la pression des lobbies industriels qui se battent contre le texte depuis le début des négociations. Alors qu’un accord avait été trouvé en trilogue en décembre dernier, la présidence belge du Conseil a dû revenir sur de nombreux points pour assurer le vote des Etats-membres. Bercy a notamment, sous la pression du Medef, défendu et obtenu l’augmentation du seuil des entreprises concernées par la directive (passant de 500 salariés à 1000 et de 300 millions à 450 millions de chiffre d'affaires). Hier, sous l’influence de BlackRock et des banques, le gouvernement a d’abord tout fait et d’ailleurs est arrivé à ses fins pour exclure le secteur financier du texte. Aujourd’hui, en écoutant le Medef, le gouvernement français a saboté encore une fois le texte pour dédouaner plus de 80% des entreprises de l’obligation de vigilance. La nouvelle directive couvrirait ainsi seulement 5 300 entreprises. Alors que le gouvernement français se targue publiquement d’être un des grands défenseurs du texte, la réalité est toute autre dans les opaques négociations bruxelloises.
 
"Les États ont également supprimé l’identification de certains secteurs à “haut risque” comme le secteur du textile, l’agriculture ou le secteur de la construction, pour lesquels le seuil devait être abaissé à 250 salariés. Il a également réduit la définition de la “chaîne de valeur” de l’entreprise et supprimer l’obligation de lier les avantages financiers des dirigeants aux objectifs climatiques. Enfin, ils sont revenus sur leur engagement public d’évaluer rapidement après l’entrée en vigueur de la directive l’extension du texte au secteur financier.
 
"Un deuxième vote doit maintenant avoir lieu en Conseil des ministres, ainsi qu’au Parlement, en Commission des affaires juridiques d’abord, puis en plénière fin avril. Vu le contexte politique actuel, il ne faudra rien lâcher et continuer la mobilisation jusqu’à l’adoption définitive du texte.”