Le Parlement européen vote pour l'adhésion de l'UE à la Convention d'Istanbul

Aujourd'hui, les membres du Parlement européen ont voté en faveur de l'adhésion de l'UE à la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CI). Tous les États membres de l'UE ont déjà signé la convention, mais six pays doivent encore la ratifier. Suite au vote d'aujourd'hui, le Conseil devrait ratifier la convention au nom de l'UE en juin.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, députée européenne, membre du groupe Verts/ALE et de la Commission des droits des femmes et de l'égalité des genres:

" Le vote du Parlement européen aujourd'hui envoie un signal fort à tous les Etats membres de l'UE: les droits des femmes sont une responsabilité fondamentale des Etats et toutes les femmes, les filles à travers l'Europe ont le droit de vivre à l'abri de la violence fondée sur le genre. Il est essentiel de protéger et de renforcer les droits des victimes de la violence sexiste. Nous sommes encore loin d’une réalité effective dans l’égalité des droits entre femmes et hommes et en matière d’égalité de genre. Rien n’est jamais acquis, nous le savons et ce dossier le démontre particulièrement. Après des années d’obstruction des Etats membres, la volonté du Parlement et de la Commission a permis la concrétisation de cette Convention qui peut vraiment sauver des vies.

Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises au Conseil, depuis 2017, de faire avancer le processus d'adhésion. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne soutenant notre position, nous avons finalement réussi à pousser le Conseil à accepter l'adhésion à la Convention d'Istanbul."

En savoir plus:

La Convention d'Istanbul (CI) est le premier instrument en Europe à établir des normes juridiquement contraignantes spécifiquement pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Elle a été adoptée le 7 avril 2011 et est entrée en vigueur le 1er août 2014. Tous les États membres l'ont signée, mais à ce jour, six États membres - la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie - ne l'ont pas encore ratifiée. L'adhésion de l'UE à la CI était une priorité de la stratégie de l'UE 2020-2025 pour l'égalité entre les femmes et les hommes et a été une demande répétée du Parlement européen.

En avril 2019, le Parlement européen, à la demande du groupe des Verts/ALE, a demandé un avis à la CJUE concernant l'adhésion de l'UE à la CI. La CJUE a rendu son arrêt le 6 octobre 2021 et a souligné que les traités n'interdisent pas au Conseil d'attendre l'unanimité au sein du Conseil avant d'adopter la décision de conclure la CI au nom de l'UE mais que l'accord commun n'est pas une condition obligatoire. Suite à cet arrêt, le Parlement européen a procédé à un rapport intérimaire qui a été voté le 15 février 2023, dans lequel il invitait le Conseil à ratifier rapidement la CI avec une large adhésion.

Le 21 février 2023, le Conseil a finalement demandé officiellement l'accord du Parlement européen pour adopter deux décisions du Conseil sur la conclusion par l'UE de la CI, en particulier dans les domaines des compétences exclusives de l'UE sur la coopération judiciaire en matière pénale, l'asile et le non-refoulement et le statut du personnel de l'UE. Le Conseil devrait approuver l'adhésion à la CI lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" de juin. Le vote positif du Conseil conclura la procédure de ratification.