Ne ratons pas l’occasion de remettre à plat notre politique agricole

La politique agricole commune européenne (PAC) pour les années 2023 à 2027 fait l’objet d’un débat du Parlement européen ce mardi 20 octobre à partir de 9h15*.

À l’issue de cette plénière le Parlement adoptera sa position commune et sera donc prêt pour les négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission.

Le groupe des Verts-ALE estime que la réforme sur la table, et qui a été proposée par la Commission précédente, n’est pas à la hauteur des enjeux. Cette réforme n’intègre pas la nouvelle donne affichée par la Commission actuelle qui défend le « green deal » comme feuille de route, une stratégie en faveur de la biodiversité et une seconde « de la ferme à la table ».

Les Verts-ALE réclament le plafonnement des aides pour garantir une meilleure répartition des subventions entre tous les agriculteurs au lieu de continuer à privilégier les grosses exploitations. Ils demandent également de conditionner les subventions au respect de normes élevées contraignantes de protection du climat et de la biodiversité, sur le bien-être animal et l'utilisation des pesticides.

Enfin, le groupe des Verts-ALE défend une PAC permettant le déploiement de chaînes d'approvisionnement courtes et la promotion de la production locale. 

Déclaration de Benoit Biteau, membre de la Commission de l’agriculture et du développement rural :

« La politique agricole commune doit devenir la pierre angulaire du Green Deal. Pour nous, cette réforme doit bénéficier aux agriculteurs, aux animaux, à la biodiversité et au climat.

Ce n’est malheureusement pas la direction que nous prenons. La Commission, sous le pilotage de la DG AGRI, a refusé de revoir sa copie de 2018. Nous nous retrouvons donc aujourd’hui avec un texte du monde d’avant, d’avant la COVID, d’avant le Green Deal. Sans compter que le PPE, le S&D, avec le soutien des libéraux, veulent affaiblir ce texte déjà bancal. C’est pourquoi nous déposons un amendement de rejet. Cette PAC est celle de la dernière chance pour notre agriculture et pour les paysans qui ne parviennent même plus à vivre de leur métier. Pour changer la PAC, il faut rejeter la proposition actuelle qui participe de l’effondrement de la biodiversité ou encore de la pollution de l’eau à coup de pesticides, d’antibiotiques et d’engrais de synthèse.

Nous tendons donc la main à Mme Von der Leyen pour qu’elle fasse une nouvelle proposition et sauve le pilier de son mandat, le Green Deal. »

Déclaration de Tilly Metz, membre de la Commission de l’environnement et de la santé publique:

« Au-delà de notre amendement de rejet, nous déposons plus d’une centaine d’amendements qui tentent d’éviter le pire. Nous réclamons, entre autres, l’incorporation des objectifs du Green Deal dans la PAC, en particulier concernant la lutte contre le changement climatique, la réduction des pesticides dans nos champs et des antibiotiques dans nos élevages.

Nous nous opposons à ce que la plus grande enveloppe budgétaire de l’Union perpétue la logique absurde des paiements par hectare et qu’elle soit dépourvue de toute ambition climatique, environnementale ou sociale. Les subsides de la PAC doivent être liés à des standards et à des résultats conformes aux objectifs du Green Deal. Ils doivent également rencontrer les attentes des citoyennes et citoyens qui réclament une alimentation saine. La PAC doit promouvoir les chaînes de production locales, durables et respectueuses du bien-être animal.

À défaut de voter en faveur de notre amendement de rejet, nous appelons les membres des sociaux-démocrates, des chrétiens-démocrates et des libéraux à voter en faveur de ces amendements qui améliorent très concrètement la proposition de la Commission." 

Débat en plénière/ lien : https://www.europarl.europa.eu/plenary/de/home.html

Contexte :
La nouvelle PAC devrait entrer en vigueur en 2023, après les deux années de règlement transitoire.

La réforme de la PAC concerne trois règlements. Un premier sur les plans stratégiques de la PAC, un second sur l'organisation commune des marchés des produits agricoles et un troisième couvrant, notamment, la structure de gouvernance ainsi que le financement des dépenses agricoles.

Ces trois règlements ont été adoptés par la Commission AGRI à la fin du mandat précédent tout en laissant la possibilité au nouveau Parlement de poursuivre le travail sur un nombre limité d’articles. La Commission de l’environnement a par ailleurs été associée pour le règlement sur les plans stratégiques mais a mis fin aux négociations faute de se retrouver dans les positions défendues par la commission AGRI.

À l'heure actuelle, 80 % des paiements totaux de la PAC (environ 41 milliards d'euros par an, sous forme de paiements directs) sont versés à environ 20 % des entreprises agricoles. Le critère de la surface agricole pour l’octroi des subventions a entraîné le déclin dramatique des petites et moyennes exploitations agricoles.

Pour rappel, dans sa stratégie "De la ferme à la table", la Commission européenne demande de réduire de moitié l'utilisation des pesticides et des antibiotiques.

Quant à sa stratégie sur la biodiversité, elle stipule que 10% des terres doivent être transformées en paysages à haute diversité avec des zones tampons, des haies, des jachères, des terrasses et des étangs.