Le Parlement européen demande la levée temporaire des droits de propriété intellectuelle pour les vaccins contre le Covid-19

Faisant suite au débat de la dernière session plénière, les député.e.s européen.ne.s ont voté en faveur d'un amendement du groupe de Verts/ALE demandant la levée temporaire des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins, et autres produits médicaux, contre le COVID-19. La résolution plaide aussi pour la transparence des contrats et l'augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en voie de développement. La transparence des contrats, l'octroi des licences non-exclusives, des transferts de technologie et une analyse coût-bénéfice par produit y figurent également.

L'adoption de ce texte tombe au bon moment car le Conseil de l'ADPIC vient de donner son feu vert à des négociations sur une telle suspension à laquelle l'UE reste opposée. Le Parlement attend désormais du Conseil et de la Commission européenne qu’ils défendent cette position à l’échelle internationale, en soutenant une levée temporaire des droits de propriété intellectuelle au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et entament les négociations dès que possible.

Déclaration de Sara Matthieu, membre de la Commission du commerce international en charge du dossier:

« À l’heure actuelle, seules environ 10 % des exportations mondiales de l'Union européenne ont été envoyées vers les pays les moins développés, et moins de 6% de la population mondiale a été vaccinée alors qu'on s'attend à ce que 70% de la population européenne le soit dans le mois qui vient. Par ailleurs, la majeure partie des doses fabriquées dans l'UE ont été exportées vers des pays riches. Avec l'apparition de plusieurs variants, atteindre l'immunité collective au niveau mondial est la seule façon de lutter contre les pandémies. Personne n'est en sécurité tant que nous ne le sommes pas toutes et tous. »

« Afin de vacciner un maximum de personnes au niveau mondial, nous devons leur donner les moyens de produire leurs vaccins. Et cela passe par un soutien de la demande de levée temporaire des droits de propriété intellectuelle au niveau de l’OMC, ce que le Groupe des Verts/ALE a réussi à obtenir du Parlement hier soir. Mais cette levée n'est qu'une condition parmi d'autres. Il est en effet impératif que les producteurs de vaccins partagent la technologie indispensable pour accroître les capacités de production. À ce jour, seules 40% des capacités de production sont utilisées. Dès lors, la suspension des droits de propriété intellectuelle en combinaison avec des transferts de technologie est un élément clé pour accroitre la production de vaccins. »

« Si certains pays voient le bout du tunnel, la situation en Asie du sud et en Amérique latine est extrêmement préoccupante. Devant l'ampleur de cette crise, nous ne pouvons nous limiter à une logique de charité, où les pays développés satisfont leurs propres besoins avant de répondre à ceux des pays les plus pauvres. Le Groupe des Verts/ALE a également tenu à ce que la gratuité des vaccins soit assurée. Il serait en effet inadmissible que les citoyen.ne.s des pays les plus pauvres payent pour se faire vacciner tandis que celles et ceux des pays les plus riches y ont accès gratuitement. »

Plus d’information: Le 2 octobre 2020, l’Afrique du Sud et l’Inde déposent une demande de dérogation temporaire à certaines obligations découlant de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cela afin que n’importe quel pays puisse produire les vaccins du Covid-19. L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est un accord multilatéral qui permet de faciliter le commerce dans le domaine de la connaissance et de la créativité. Il encadre le régime de propriété intellectuelle en termes d'innovation, de transfert de technologie et de bien-être public.