Un budget mieux adapté aux enjeux du climat, de la biodiversité et de l'État de droit

Un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027 et le plan de relance a été conclu ce mardi 10 novembre entre les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.

L'accord sur le CFP améliore la position Conseil européen de cet été sur le volume total qui demeure néanmoins inférieur à celui proposé par le Parlement.

Dans sa résolution, le Parlement européen réclamait un CFP de 1324 milliards d’euros et un fonds de relance de 2000 milliards d’euros, soit bien plus que le paquet final (CFP 1074 et 16 milliards de compléments- plan de relance 750 milliards). L’accord d’hier a permis au Parlement d’obtenir les compléments de 16 milliards d'euros pour certains programmes de l'UE tels que " EU4health ", "Horizon Europe", "Erasmus+" ou encore "Droits et valeurs".

Cet accord interinstitutionnel prévoit d’alimenter le budget européen via des "ressources propres" à déployer dans le courant des sept prochaines années. Parmi les nouvelles sources de revenu figurent : une taxe sur les matières plastiques dès 2021, une taxe d'ajustement aux frontières de l’UE (taxe carbone), une taxe numérique européenne et la contribution du système d'échange de quotas d'émission d'ici 2023.

Le nouveau CFP comprend, pour la première fois, un engagement de 30 % des dépenses en faveur du climat et de 10 % au profit de la biodiversité d'ici 2026.  Enfin, un véritable instrument de protection de l’État de droit a vu le jour. Celui-ci devrait permettre d'imposer des sanctions financières en cas de violation de l'État de droit comme le préconise de longue date le groupe des Verts-ALE.

Le Parlement devrait donner son approbation à la majorité absolue des membres (353 /705) dans les semaines à venir.
 

Déclaration de Philippe LAMBERTS, Président du groupe des Verts-ALE :

« À une époque où la polarisation empoisonne le débat démocratique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, je suis particulièrement heureux que la volonté de compromis entre les partis et les institutions ait abouti à un ensemble de décisions susceptibles de faire entrer l'UE dans une nouvelle ère. L’UE est une expérience unique de démocratie transnationale et elle peut être fière de cette réussite.

Nous nous sommes mis d'accord sur un budget climatique ambitieux. De nouveaux instruments permettront de consacrer 30 % du budget de l'UE à des investissements pour lutter contre la dégradation climatique. L’introduction d’un « principe de précaution » permettra d’exclure tout financement européen de projets nuisant au climat. Pour mettre un terme à l’effondrement de la biodiversité, nous avons convenu d'introduire, dans les années à venir, un quota contraignant pour les investissements dans ce domaine.

Les avancées sont donc réelles en ce qui concerne la protection du climat, de l’environnement et de la biodiversité mais également de l’égalité des genres.

Nous avons besoin de ce budget et du plan de relance de toute urgence. Non seulement pour permettre à l’UE de sortir du marasme économique lié à la pandémie de covi19 mais également pour préparer un avenir plus durable.

La balle est maintenant dans le camp du Conseil. Alors que les conséquences de la crise liée au Coronavirus continuent de s’aggraver, il est temps que les gouvernements mettent fin aux blocages des fonds destinés à la reconstruction.

Quant aux menaces des gouvernements hongrois et polonais de paralyser cet accord en raison de leurs propres manquements à l'État de droit, ils ne peuvent que porter préjudice aux populations des deux pays et à l'ensemble de l'UE. Nous ne devons pas céder au chantage et veillerons à ce que les fonds européens ne servent pas à alimenter l'autocratie ni à miner l'État de droit au sein de notre Union. »
 

Déclaration de David CORMAND, Rapporteur fictif sur les ressources propres du budget de l’UE :

« Pour la première fois, le Parlement européen et les États membres ont convenu d'un calendrier pour l'introduction de ressources propres européennes. Ce retour de la question épineuse des ressources propres du budget communautaire dans la négociation est sans aucun doute une bonne nouvelle. L’accord d’hier prévoit d’introduire une taxe numérique européenne et une taxe carbone dans les trois prochaines années. Une combinaison qui permettra d’alimenter le budget de l’UE tout en s’alignant sur le "Green Deal".

Il est par contre extrêmement regrettable que la Commission et le Conseil se soient opposés à la création, dès 2024, d'une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'échelle de l'Union européenne. La TTF n’est pas seulement le symbole d’une action politique contre les abus de la financiarisation de l’économie. Elle nous aurait permis de disposer de l'un des moyens les plus équitables d’engranger des ressources importantes, jusqu’à 57 milliards d’euros par an, pour financer les coûts liés au plan de relance au lieu d’aller puiser dans le CFP et ainsi peser sur des dépenses structurelles.

Si une brèche a bel et bien été créée dans l’inertie en vigueur et qu’une modernisation du budget européen est effectivement à l’œuvre, du chemin reste à parcourir pour doter l’UE d’un budget à la hauteur des ambitions proclamées. »