Justice fiscale/Conflits d’intérêts/Bahamas LEAKS

Après les Luxleaks, Offshoreleaks, Panama Leaks, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) vient de publier son enquête sur les 175 480 compagnies offshore créées au Bahamas entre 1959 et 2016 impliquant 539 intermédiaires. Les Bahamas Leaks révèlent également que l’ancienne commissaire néerlandaise à la concurrence (de 2004 à 2009), ensuite commissaire à la société numérique (de 2009 à 2014), Neelie Kroes, a délibérément passé sous silence ses activités entraînant des conflits d’intérêts et ainsi enfreint le code conduite de la Commission sans être inquiétée. Le groupe Verts-ALE a demandé une déclaration du Conseil et de la Commission sur les Bahama leaks pour la plénière d’octobre en plus de la déclaration de la Commission obtenue concernant les conflits d’intérêts des Commissaires en fonction ou sortants. Le débat aura lieu le 4 octobre après-midi à Strasbourg. Eva JOLY, ancienne juge d’instruction sur les délits financiers et Membre Verts-ALE de la Commission d’enquête PANA du Parlement européen sur "le blanchiment d'argent, l'optimisation et l'évasion fiscales" (1) réagit : « Il est choquant de constater que dans nos États démocratiques, ce soient aux journalistes et lanceurs d’alerte de prendre des risques pour informer et enquêter sur des pratiques délétères qu’il reviendrait en principe aux politiques de combattre. Une fois de plus, nous constatons que les paradis fiscaux sont un cancer pour nos sociétés et que la « délinquance en col blanc » est toujours tolérée. Nous ferons évidemment en sorte que ce nouveau dossier soit minutieusement traité par la Commission d’enquête PANA. Son mandat le permet déjà. Lors de sa rédaction, nous avions effectivement veillé à ce qu’il recouvre un maximum de dossiers. Notre groupe demandera également l’audition de l’ex-Commissaire N. Kroes. Ces nouvelles révélations que nos dirigeants se contentent généralement de décrier montrent la pertinence de nos demandes pour instaurer, notamment, des registres publics sur les véritables propriétaires d’entreprises, l’échange automatique des informations fiscales conformément aux critères de l’OCDE, une liste noire exhaustive des paradis fiscaux. Alors que la Commission hésitait jusqu’ici, nous continuerons à demander l’insertion des Bahamas sur la liste qu’elle élaborera prochainement. Enfin, la révision en cours de la directive sur le blanchiment d’argent constitue une opportunité réelle pour les États et le Parlement de changer la donne.” Pascal DURAND, Membre Verts-ALE de la Commission PANA et rapporteur en Commission des affaires juridiques sur les déclarations d'intérêts des membres de la Commission européenne (2) ajoute : “Après le cas José Manuel Barroso, celui de Neelie Kroes n’a rien pour redorer l’image des dirigeants européens. Si la règlementation n’a pas les faveurs de nos dirigeants, il en va de même des règles qu’ils devraient s’appliquer à eux-mêmes !  Malgré ses imperfections, le code de conduite a toujours été clair et les déclarations de conflits d’intérêts sont obligatoires depuis 2011.  Neelie Kroes a donc clairement manqué à ses obligations et nous attendons de Jean-Claude Juncker qu’il ouvre une enquête sur son cas. Nous voulons également qu’il se penche sérieusement sur la proposition des écologistes: la création d’un comité d’éthique réellement indépendant à l’image de la Haute Autorité française pour la transparence de la vie publique qui dispose de moyens financiers et humains pour contrôler le contenu des déclarations d'intérêts ainsi que d'un pouvoir de sanction effectif. Aujourd'hui, le seul risque qu’encourent J.E. Barroso et N.Kroes serait d’être privés de leur pension par la Cour de Justice de l’UE si d’aventure Monsieur Juncker décidait d’invoquer l’article 246 des Traités. Autant dire que sans réforme majeure, la blague risque de durer longtemps. Concernant le cas Barroso et celui des "portes tournantes", notre groupe porte pourtant une proposition claire : Nous demandons un délai de 3 ans minimum (délai pendant lequel les anciens Commissaires continuent de recevoir des indemnités) avant de pouvoir exercer une fonction de lobbyiste auprès des institutions européennes (3). Socialistes, libéraux et conservateurs ont tout simplement supprimé (4) cette proposition pour conserver les 18 mois actuellement en vigueur. Tout progrès sur la transparence et les conflits d’intérêt constitue en effet un casus Belli pour le PPE dont le chantage sur les Socialistes et Libéraux semble fonctionner à merveille. Enfin, sur la question des déclarations d'intérêts financiers, je porte dans mon rapport une autre proposition de bon sens: au lieu de simplement constater les déclarations d’intérêts financiers des Commissaires avant leur entrée en fonction, le Parlement devrait bénéficier de pouvoirs réels de vérification ainsi que d’un pouvoir de contrôle tout au long de leur mandat. Cela permettrait peut-être d'éviter les deals au sein de la grande coalition: Le Commissaire PPE Miguel Arias Canete - intronisé sans vérification véritable concernant ses éventuels conflits d’intérêts- contre le Commissaire Socialiste Pierre Moscovici..." (1) Liens : http://www.europarl.europa.eu/committees/en/pana/home.html
27/09/2016, 9h (Salle PHS 1A002) Réunion avec les journalistes de l’ICIJ http://www.greens-efa.eu/panama-papers-inquiry-15652.html (2) Lien Rapport P. Durand : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-587.462+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR (3) Lien Rapport Sven Giegold sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité au sein des institutions européennes (AFCO) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-567.666%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR (4) Amendement  261 Jo Leinen, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Claudia Tapardel, Daciana Octavia Sârbu, Pedro Silva Pereira, Sylvie Guillaume

Amendement 254 Jean-Marie Cavada