Conseil Justice et affaires intérieures

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une série de propositions en réponse aux tragiques attentats terroristes de Paris. Celles-ci devraient être discutées demain lors de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE.

En amont de cette réunion extraordinaire du Conseil, Eva JOLY, membre Verts-ALE de la Commission des Libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures, a déclaré :

"Un accord provisoire a été conclu hier après-midi entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de création d'un système européen d'enregistrement des données des passagers (Passenger Name Record - PNR) afin d'accéder et de stocker les données des passagers aériens voyageant dans l'Union Européenne (1).

Il est regrettable que les négociateurs du Parlement européen aient cédé aux demandes des gouvernements de l'UE en donnant le feu vert à un système PNR européen. La collection massive et la rétention des données de tous les passagers aériens n'est rien de plus qu'un placebo. Nous n'avons pas la moindre preuve que cela permette d'améliorer réellement la sécurité. Avec un coût estimé à 500 millions d'Euros, le système PNR mobilise des sommes colossales qu'il serait préférable d'utiliser là où les ressources permettant effectivement de lutter contre le terrorisme font cruellement défaut. C'est clairement le cas pour la police ainsi que pour les services de renseignement et de coopération entre les différentes autorités à travers l'Europe.

Rappelons par ailleurs que les gouvernements de l'UE doivent veiller à ce que ce nouveau système PNR soit conforme à la décision de la Cour de justice européenne sur la rétention des données.

Pour lutter efficacement contre la menace terroriste, nous devons d'abord nous attaquer à son financement et à ses soutiens. Cela pourrait notamment inclure la criminalisation de la participation aux entraînements à des activités terroristes, les fameux « combattants étrangers ». Il est néanmoins important d'établir une définition très précise du "terrorisme" afin de savoir exactement à qui, dans quelles circonstances, et pour quelles activités, cette définition est applicable. Nous saluons enfin l'initiative de la Commission européenne pour lutter contre le commerce illégal d'armes. Les ministres des affaires intérieures devraient donc fixer un calendrier précis pour sa mise en œuvre ".

(1) Le seul point de l'accord qui doit encore être clarifié est celui relatif à la période après laquelle les données des passagers seront stockées avec des pseudonymes et non plus avec leur nom complet. Une fois finalisé, après un vote positif du Parlement européen confirmant définitivement l'accord, le système devrait entrer en vigueur début de 2016. Les États membres de l'UE seront alors tenus de mettre en œuvre le système PNR dans les deux ans.