Les réformes du système judiciaire et du droit pénal contreviennent au principe de primauté du droit
Roumanie
À l’initiative du groupe Verts-ALE, le Parlement européen débattra aujourd'hui à 16h des réformes controversées du système judiciaire et du droit pénal en Roumanie.
Ces réformes pourraient mener à l'impunité des politiciens corrompus et placer aussi bien les juges que les procureurs sous contrôle politique.
La Roumanie apparaît à la 57è place du classement du réseau international sur la transparence concernant l’indice de corruption, après notamment le Qatar et la Barbade.
Réaction de la Présidente du groupe Verts-ALE, Ska KELLER :
" Les propositions de réforme du système judiciaire et du droit pénal du gouvernement roumain risquent de compromettre gravement le principe de primauté du droit. Remanier la loi pour protéger les politiciens corrompus dans vos propres rangs constitue un abus de pouvoir qui minera davantage la confiance dans l'État de droit et la démocratie.
Nous soutenons pleinement les dizaines de milliers de Roumaines et de Roumains protestant contre un gouvernement qui s’empare des structures de l’État pour servir ses intérêts. Nous appelons les membres du Parlement roumain à suivre les verdicts de leur Cour constitutionnelle et à aligner les réformes sur les principes démocratiques fondamentaux. L'indépendance du pouvoir judiciaire doit être préservée.
Cependant, si le gouvernement roumain continue sur sa lancée, la Commission européenne doit intervenir et entamer une évaluation dans le contexte du cadre pour l'État de droit. Celle-ci doit faire son possible afin d’éviter que la Roumanie ne devienne le troisième pays de l'UE à faire l'objet d'une procédure au titre de l'article 7.
Enfin, il n’est pas acceptable que les citoyens roumains ne puissent toujours pas jouir de la même liberté de voyager que les personnes issues de l'espace Schengen".
*Lien vers la lettre adressée par le groupe Verts-ALE au Vice-Président de la Commission européenne, Frans Timmermans afin d’attirer son attention sur la problématicité des réformes du système judiciaire en Roumanie: http://extranet.greens-efa-service.eu/public/media/file/1 / 5423
