La Belgique saisit enfin la Cour de justice de l'UE
Accord commercial UE-Canada (CETA)
À l’issue du comité de concertation qui réunit tous les gouvernements du pays, la Belgique vient d’honorer l’engagement de solliciter l’avis de la Cour européenne de justice sur la compatibilité de la clause de règlement des différends contenue dans l’accord de commerce et d’investissement UE-Canada (CETA) avec le droit européen. Cet accord entrera en vigueur le 21 septembre prochain dans les domaines de compétence de l’UE.
Réaction de Yannick JADOT, Vice-Président de la Commission du commerce international et Porte-parole des Verts/Ale sur TAFTA/CETA :
« Contrairement à la Belgique, l'assemblée nationale française a abandonné sa mission de défense de l'intérêt général, refusant un travail d'analyse de l'impact du CETA, sous la pression du gouvernement. C'est dans ces conditions proprement anti-démocratiques que le CETA va s'appliquer sans que le parlement n'ait encore ratifié l'accord qui aura des conséquences désastreuses sur l'économie française. C'est pourquoi, je demande au Président de la République de suspendre l'application du CETA et l'organisation d'un vrai débat public sur la pertinence d'accords de libre-échange qui ne font qu'affaiblir la souveraineté démocratique et le projet européen.»
Réaction de Philippe LAMBERTS, Président du groupe Verts-ALE :
« Même s’il aura fallu attendre 9 mois et que l'arrêt de la Cour n'est pas attendu avant le printemps 2019, nous nous réjouissons que cette étape ait enfin été franchie. Le verdict sera déterminant pour toutes les négociations commerciales en cours et à venir. Mais d’ici là, la vigilance s’impose, notamment dans les semaines à venir lorsqu'il s'agira pour le Conseil de définir le mandat de la Commission pour négocier avec d'autres puissances économiques la création de la Cour multilatérale sur les investissements. »
