4ème Paquet ferroviaire
Promesse d'un renouveau ou pagaille organisée pour le rail européen?
Ce mercredi 30 janvier, la Commission européenne a enfin publié son 4ème "paquet ferroviaire". Celui ci contient des propositions sur la certification européenne des matériels ferroviaires, des règles plus strictes concernant la séparation entre infrastructure et exploitation ainsi que des dispositions concernant la libéralisation du transport domestique des voyageurs.
Commentant la présentation de ce paquet législatif par la Commission européenne, Isabelle DURANT, vice présidente du PE, a estimé que :
"En permettant finalement aux structures en holding existantes de perdurer, la Commission européenne donne l'impression d'en revenir à une approche un peu moins dogmatique des relations entre entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructures. Dans la pratique, les contraintes qu'elle tente une nouvelle fois de leur imposer démontrent plutôt qu'elle continue de confondre non-discrimination et gestion à l'aveugle d'un secteur qui, en réalité, ne saurait se passer d'une gestion véritablement systémique. Ce que la Commission refuse manifestement de comprendre, c'est que l'intérêt général et la sauvegarde d'un service public performant impliquent au contraire des choix politiques et opérationnels parfaitement légitimes, qui dépassent largement les intérêts particuliers des nouveaux opérateurs uniquement présents sur les segments les plus rentables du marché.
Cette obsession en faveur de l'éclatement du secteur ferroviaire et d'un cloisonnement strict de ses différentes composantes montre bien que la Commission n'a toujours tiré aucun enseignement, ni de la faillite de son modèle et de ses conséquences dans le domaine du fret ferroviaire, ni des conclusions que les britanniques tirent aujourd'hui eux-mêmes de la libéralisation de leurs propres chemins de fer."
Karim ZERIBI, membre de la commission des transports du PE a ajouté:
La Commission européenne semble avoir assoupli sa position sur la gouvernance en permettant aux Etats Membres de ne pas se voir imposer un modèle unique en Europe. Je serai sur ce point vigilant sur la possibilité laissée aux Etats Membres de choisir entre un modèle intégré déjà existant ou une séparation verticale entre gestionnaire d'infrastructure et exploitant ferroviaire. La Commission européenne n'a pas à imposer de manière dogmatique un modèle d'organisation et de gouvernance.
Sur la question de la libéralisation, je constate une volonté d'accélérer l'ouverture du marché en imposant un passage obligatoire pour les collectivités territoriales à un appel d'offre, supprimant ainsi la possibilité d'attribution directe qui existe actuellement. Une fois encore, je défendrais l'idée que l'ouverture du marché ferroviaire n'impose pas à marche forcé une façon de procéder à des interlocuteurs qui connaissent et maitrisent leur territoire.
C'est l'efficacité du système, sa fiabilité, l'accroissement de l'offre et notre capacité à faire les investissements nécessaires qui doivent guider ce 4ème paquet. Je suis fondamentalement pour des principes communs à tout le système ferroviaire en Europe, mais contre l'imposition d'un modèle et d'une pensée unique.
Pour Jean-Jacob BICEP, membre de la commission des transports du PE:
"En ouvrant à la concurrence le transport national de voyageurs, la Commission prétend résoudre son équation magique: plus de concurrence, c'est plus de qualité, moins de coûts et plus de part modale pour le rail. Pourtant, la libéralisation du fret ferroviaire et du transport international n'a pas mené aux effets escomptés et surtout, presque aucune attention ne semble portée à ce qui devrait pourtant être dans le viseur de cette législation: les conditions sociales des travailleurs et la protection de leur statut. Sans véritable garde-fous sociaux, la mise en concurrence des travailleurs pourra avoir des conséquences désastreuses. Faisons les choses dans le bon sens, l'Europe sociale n'attendra plus. Le but, c'est l'interconnexion, pas la compétition. Le but, c'est le service public, pas la concurrence. La concurrence n'est qu'un outil, et un outil ne sert à rien sans l'intelligence humaine pour l'utiliser, pour l'utiliser à une fin, une fin sensée, crédible et juste."
