Hongrie

La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté aujourd'hui un rapport de l'eurodéputé Vert Rui TAVARES (Portugal) sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie. La commission parlementaire a approuvé plus de 40 recommandations qui figurent dans le rapport adressé au gouvernement hongrois et à la Commission européenne.

Le groupe Verts/ALE, conformément à sa position initiale, a soutenu un amendement demandant l'activation immédiate de la procédure de l'article 7 du Traité de l'Union Européenne. Le résultat final, soutenu par la commission parlementaire, implique que la Conférence des présidents du Parlement européen se prononce sur l'activation de l'article 7 si les recommandations ne sont pas appliquées de manière satisfaisante. 

Commentant l'issue du vote, Rui TAVARES a estimé que:

"Depuis que le parti 'FIDESZ' de Victor Orban a obtenu une majorité des deux tiers au parlement hongrois en 2010, il y a eu une tendance systémique et généralisée à modifier le cadre constitutionnel et juridique de la Hongrie. Ces modifications s'avèrent incompatibles avec les valeurs fondamentales de démocratie et d'Etat de droit de l'Union européenne. Si à terme ces changements ne sont pas corrigés, cette tendance systémique risque clairement de conduire à de graves violations des valeurs visées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne - la démocratie, la primauté du droit, la liberté, l'égalité et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

Il y a une longue liste de domaines dans lesquels la Hongrie est en contradiction avec les valeurs européennes: l'indépendance des autorités de protection des données, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme des médias, les droits des minorités et les droits de l'opposition politique. Le quatrième amendement, récemment adopté dans le cadre de la Constitution, en particulier, est un motif de sérieuse préoccupation car il sape gravement le rôle de la Cour constitutionnelle.

Les actions du gouvernement Orban ont sérieusement affaibli le système démocratique d'équilibre des pouvoirs. Le recours systématique à des lois cardinales (qui exigent une majorité des deux tiers pour être changées) pour régler certaines questions en Hongrie, qui dans d'autres pays sont régies par les lois qui requièrent une majorité simple, est également problématique. Ces lois visaient clairement à graver dans le marbre les opinions politiques d'un parti.

Avec ce rapport, le Parlement européen a établi une liste très claire des recommandations invitant le gouvernement hongrois à se réaligner, une fois de plus, avec les principes européens de la démocratie et la primauté du droit (1). Nous demandons à la Commission européenne d'établir un Article 2 'Alarm agenda - ordre du jour d'alarme' via lequel un État membre dans lequel ces problèmes ont été identifiés devra se concentrer exclusivement sur les questions de la démocratie et la primauté du droit afin d'obtenir la coopération sur les nombreux autres dossiers pour lequel il est en négociation avec la Commission. La mise en œuvre doit être contrôlée par un trilogue permanent, auquel la Commission, le Conseil et le Parlement doivent envoyer des représentants.

Si la Hongrie ne parvient pas à mettre en œuvre les recommandations, le Parlement européen devra prendre des mesures, conformément à l'article 7 (1) du traité, afin de déterminer l'existence d'un risque clair de violation grave des valeurs européennes par la Hongrie.

Toutefois, la Hongrie n'est pas le seul pays qui connaît des développements inquiétants allant à l'encontre des valeurs européennes. Nous avons besoin de nouveaux instruments pour protéger le respect des valeurs européennes dans tous les pays de l'UE. Avant de pouvoir devenir membre de l'UE, les pays candidats doivent satisfaire aux critères de Copenhague. Mais une fois que les pays sont devenus membres de l'UE, il n'existe aucun mécanisme pour assurer le respect des valeurs européennes. Nous proposons donc de mettre en place un "groupe de haut niveau dit de Copenhague", chargé de surveiller le respect par les Etats membres des valeurs européennes communes. Les valeurs de l'Union européenne sont admirables - sur le papier. C'est à nous, les citoyens, les élus et les institutions d'assurer que ces valeurs soient protégées et respectées ".

NDLR:

(1) Les recommandations sont énoncées au paragraphe 61 du rapport Tavares.

Le texte intégral en français du projet de rapport de Rui Tavares: http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/935/935253/935253fr.pdf