Hongrie

La Commission européenne a publié aujourd'hui une évaluation très attendue sur la compatibilité de la nouvelle constitution hongroise avec le droit communautaire. Les Verts se félicitent de l'évaluation et de la décision de lancer une procédure d'infraction contre la Hongrie pour les réformes proposées. En effet, ces dernières menacent l'indépendance du pouvoir judiciaire, de la banque centrale et de l'autorité de protection des données. Le Groupe des Verts craint cependant que l'évaluation de la Commission ne suffise pas à mettre un frein à d'autres propositions inquiétantes qui constituent une atteinte à la démocratie en Hongrie. Commentant l'évaluation et les préoccupations persistantes, la Co-présidente des Verts/ALE Mme Rebecca Harms, a déclaré:

"Bien que la réponse soit tardive, la Commission a raison de prendre des mesures afin de mettre en évidence l'incompatibilité entre le droit communautaire et certaines lois proposées par le gouvernement hongrois. Force est de constater que ces lois constituent une menace pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, de la banque centrale et de l'autorité de protection des données. Mais en se concentrant sur trois domaines seulement, l'évaluation de la Commission ne va pas assez loin face à ce une situation en totale contradiction avec les valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE. La Commission omet également de critiquer d'autres lois qui porteront gravement atteinte au pluralisme politique et médiatique en Hongrie et qui incarnent le virage autoritaire du gouvernement Orban."

Le co-président Verts/ALE M. Daniel Cohn-Bendit a pour sa part ajouté:

"L'approche trop restreinte de la Commission ne met pas le doigt sur l'essentiel. L'UE doit prendre des mesures plus fermes afin de défendre les valeurs fondamentales de l'UE et ainsi empêcher le virage autoritaire du gouvernement hongrois qui va totalement à l'encontre des intérêts de ses citoyens et de son économie. Le Groupe des Verts/ALE a déjà appelé au déclenchement d'une procédure prévue par l'article 7 du traité de l'UE afin de vérifier si la Hongrie bafoue ou non les valeurs fondamentales de l'UE (1). Les Verts au PE estiment que cette mesure reste nécessaire et continueront à faire pression pour cela dans le débat au Parlement européen qui se tiendra demain en plénière. Ce débat sera accompagné d'une résolution qui sera mise au vote lors de la prochaine session plénière. Le Groupe des Verts/ALE fera également pression au sein de la commission parlementaire des libertés civiles (2). Il n'est pas encore trop tard, le gouvernement hongrois peut encore changer de cap et les Verts le rappelleront demain à Viktor Orban lors du débat en séance plénière."

1) Voir communiqué de presse du 5 janvier:  http://www.greens-efa.eu/democracy-in-hungary-5109.html

ainsi que la lettre adressée au Président de la Commission européenne M.Barroso: http://www.greens-efa.eu/de/letter-to-barroso-5104.html

2) Les conditions pour initier l'article 7 se trouvent dans le chapitre 74 du règlement du Parlement européen. La première étape concerne la commission des libertés civiles qui doit remettre un rapport sur la situation en Hongrie.