Des propositions de la Commission européenne bienvenues
Taxation des GAFA
Le groupe Verts-ALE salue les efforts de la Commission européenne en vue de taxer les géants du numérique. La Commission européenne vient de publier deux propositions.
La première, de court-terme, consiste à taxer les revenus générés par l'exploitation des activités numériques et des données personnelles collectées (par exemple, les revenus de Facebook provenant de la monétisation des données des utilisateurs via la publicité)
La seconde proposition, de long terme, consiste à élargir la définition d'un établissement stable des entreprises aux lieux où elles ont une présence non pas physique mais numérique. Cette approche correspond à la position des Verts-ALE et à celle adoptée la semaine dernière par le Parlement européen, c'est-à-dire la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) avec prise en compte de l'économie digitale.
Déclaration d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête PANA :
"Je soutiens les efforts de la Commission européenne qui fait aujourd'hui des propositions pour adapter notre système de taxation aux géants du numérique qui échappent trop facilement à l'impôt. Chacun doit payer sa juste part : les GAFA et autres entreprises numériques ne doivent pas en être exempts, il en va des fondements de notre société.
Je reste convaincue que la solution la plus juste, efficace et durable est celle votée par le Parlement européen la semaine dernière. C'est-dire l'instauration d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), incluant une répartition de l'impôt non pas seulement en fonction de la présence physique des entreprises mais aussi de leur présence "numérique" (services qu'elles proposent aux utilisateurs d'un pays et données qu'ils y collectent).
Si des mesures provisoires peuvent être un premier pas encourageant, elles ne doivent pas pour autant conduire à repousser aux calendes grecques cette réforme de fond, plus que nécessaire et que les États membres bloquent depuis 7 ans déjà.
Il est souhaitable qu'une partie des revenus fiscaux tirés de cette nouvelle taxation alimente le budget européen post-Brexit. C'est d'ailleurs une demande du Parlement européen, que ce soit dans le cadre du vote sur l'ACCIS ou de celui sur les ressources propres."
